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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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bénéficiaires de contrats emploi solidarité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de dispositif permettant aux personnes bénéficiant de contrats emploi solidarité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Plusieurs centaines de milliers de personnes sont actuellement employées dans le cadre de contrats emploi solidarité (CES). Alors que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés, les personnes titulaires d'un contrat emploi solidarité en sont quant à elles privées. En effet, les cotisations sociales de ces personnes sont prises en charge par l'Etat qui cotise au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse pour le régime général mais n'assure pas de cotisation au titre des régimes complémentaires. Au moment où les personnes qui ont été bénéficiaires de contrat emploi solidarité procèdent à la liquidation de leur retraite, elles ne peuvent obtenir que soient comptabilisés, pour la liquidation de leur pension au titre des régimes complémentaires, les trimestres qu'elles ont effectués dans le cadre de contrat emploi solidarité. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une ouverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Cette disposition législative spécifique s'explique par le caractère temporaire des emplois concernés, les personnes les occupant ayant vocation à rejoindre une forme d'emploi plus classique. Il convient de signaler par ailleurs que les titulaires de contrats emploi solidarité présentant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ont vocation à basculer sur d'autres contrats partiellement financés par l'Etat entraînant leur affiliation à une régime complémentaire d'assurance vieillesse à l'IRCANTEC notamment) en particulier sur les contrats emploi consolidé (CEC) et s'ils remplissent les conditions d'âge sur des emplois jeunes.
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