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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance de graves difficultés liées aux conflits de compétence entre les juridictions françaises et allemandes concernant la garde d'enfants issus de couples binationaux divorcés ou en instance de divorce. Chaque année de nombreux cas sont recensés d'enfants maintenus en Allemagne par un de leurs parents à la suite d'une décision de la justice allemande d'accorder la garde à ce parent, en l'absence de tout jugement définitif de divorce, voir en contradiction avec une décision préalable de la justice française sur les modalités de garde de l'enfant concerné. A ce jour, il semble qu'aucune réelle coordination entre les juridictions françaises et allemandes n'ait pu aboutir à une situation satisfaisante qui permette de mettre fin à ces situations juridiquement aberrantes et extrêmement préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre, en concertation avec son homologue allemand, pour que cessent de telles situations humainement insupportables et d'autant plus incompréhensibles dans le contexte de la coopération européenne.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement sensible à la persistance de graves difficultés liées aux conflits de compétence entre les juridictions françaises et allemandes, concernant la garde d'enfants issus de couples binationaux divorcés ou en instance de divorce. Elle souhaite trouver des solutions humaines et équitables aux litiges opposant ces couples à l'occasion de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard de leurs enfants. A cette fin, avec Mme Daübler Gmelin, ministre de la justice de la République fédérale d'Allemagne a été mise en place une commission parlementaire franco-allemande de médiation, qui a été installée au mois d'octobre 1999 afin de prendre contact avec les parties en litige et de les aider à surmonter les querelles qui persistent, par delà des décisions de justice intervenues dans les deux pays, et qui ne font que nuire à l'équilibre et à l'épanouissement de leurs enfants. Les travaux de cette commission ont permis des avancées significatives dans quelques dossiers et le développement de rapports de confiance entre les parlementaires et les ministères de la justice des deux pays qui constituent le gage d'une meilleure compréhension réciproque et d'une action plus harmonieuse des deux systèmes judiciaires. En outre, l'application à partir du 1er mars 2001 d'un règlement européen concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale va permettre une amélioration dans le traitement des dossiers de divorce et des questions d'autorité parentale liées à la procédure de dissolution du mariage, en édictant des règles claires et obligatoires destinées à assurer la coordination de la compétence des juges européens et à faciliter la circulation et l'effectivité des décisions de justice au sein de l'Union européenne.
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