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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 contraint désormais les collectivités territoriales à recourir, de façon prioritaire, aux agents statutaires, ce qui pénalise les agents contractuels en poste depuis de nombreuses années, alors même que leurs compétences professionnelles ne sont nullement en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les projets du Gouvernement pour faire évoluer favorablement la situation des 600 000 contractuels de la fonction publique territoriale et résorber l'emploi précaire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a posé, en son article 3, le principe fondamental selon lequel les emplois permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. En outre, l'article 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les emplois de celle-ci ont vocation à être occupés par les fonctionnaires territoriaux. La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 n'a pas modifié ce principe, ainsi énoncé dès 1983. Parallèlement, à l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation ont été définis en faveur des agents non titulaires recrutés antérieurement à la loi du loi du 26 janvier 1984 précitée. Les articles 126 et 127 de cette loi et leurs décrets d'application en ont fixé les conditions. Afin de tirer toutes les conséquences de ces textes et de tenir compte de la situation d'agents contractuels qui, tout en remplissant les conditions, n'avaient pas fait l'objet de mesures de titularisation, le délai de six mois prévu pour le dépôt des demandes de titularisation a été rouvert par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 pour les agents de catégories A et C, ceux de catégorie B ayant déjà bénéficié d'une mesure identique en 1993. Par ailleurs, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions relevant de cadres d'emplois qui sont de création récente ou qui ont connu des difficultés d'organisation des concours d'accès, de se présenter à des concours réservés d'accès à ces cadres d'emplois. De nouvelles possibilités d'accès dans la fonction publique territoriale vont être offertes aux personnels non titulaires de droit public dans le cadre du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000 par le Gouvernement avec six organisations syndicales représentatives. Les agents non titulaires en fonction ou en congé au sens du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date de signature du protocole précité, remplissant certaines conditions de diplômes, d'ancienneté et exerçant, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a été organisé, pourront se voir proposer une intégration dans la fonction publique territoriale, soit sur titres, soit après réussite à un concours réservé, en fonction de la date de leur recrutement. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du protocole signé le 10 juillet 2000 seront déposées devant le Parlement au cours du présent semestre.
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