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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions actuelles d'exercice des professions de conseiller d'orientation psychologue et de directeur de CIO. 150 postes sont demeurés vacants dans les académies après le dernier mouvement et depuis le début de l'année de nombreux remplacements ne sont pas assurés. Près de 20 % du corps partira, d'ici l'an 2002, en retraite chaque année et aucune anticipation n'a été effectuée pour faire face à cette situation. Il y a aujourd'hui près de 1400 conseillers d'orientation psychologues contractuels titulaires du DESS de psychologie, dont certains ont plusieurs années d'ancienneté, qui ne peuvent être titularisés du fait de l'insuffisance du nombre de postes aux concours. Face à cette situation des mesures urgentes s'imposent : doublement du nombre de postes ouverts au concours de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires et ouverture d'un concours exceptionnel ouvert aux titulaires d'un DESS de psychologie exerçant les fonctions de conseiller d'orientation psychologue auxiliaire depuis 3 ans pour pourvoir les 150 postes vacants. Il conviendrait en outre de programmer sur 4 ans la création de 1 500 postes dans le secondaire et de 800 postes dans l'enseignement supérieur. Il lui demande en conséquence s'il entend satisfaire à ces demandes afin de promouvoir un service public de qualité qui informe, conseille et contribue à la réussite scolaire et universitaire et d'éviter le développement d'entreprises privées dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues sont fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié, relatif au statut particulier de ces personnels. Ce texte prévoit un concours externe et un concours interne suivis d'une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP), diplôme universitaire créé par le décret n° 91-291 du 20 mars 1991, dont l'obtention conditionne la titularisation en qualité de conseiller d'orientation-psychologue. En outre, jusqu'à la session 2000, un recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est également opéré par la voie du concours réservé aux agents non titulaires assurant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation et organisé, en application des dispositions du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relatives à la résorption de l'emploi précaire. Les candidats à ces concours doivent remplir certaines conditions ; ils doivent, notamment, justifier de la licence en psychologie ou de l'un des autres diplômes en psychologie prévus par l'article 4 du décret statutaire du 20 mars 1991 précité. Le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de psychologie permet aux candidats qui remplissent les autres conditions requises de s'inscrire aux concours précités. Par ailleurs, les personnels d'information et d'orientation bénéficient des dispositions de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 relatives à l'usage professionnel du titre de psychologue. En vertu des dispositions combinées, d'une part, des décrets n° 90-255 et n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application dudit article 44 et, d'autre part, du décret statutaire du 20 mars 1991 précité, seuls les personnels d'information et d'orientation titulaires du DECOP peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leurs fonctions, notamment au sein des centres d'information et d'orientation, de l'usage professionnel du titre de psychologue. La formation spécialisée de haut niveau dont atteste le DESS de psychologie n'a pas pour objectif de préparer les étudiants aux fonctions de conseiller d'orientation-psychologue, fonctions spécifiques, seules susceptibles de répondre aux nécessités du service public dans le domaine considéré et auxquelles est appropriée la formation universitaire conduisant au DECOP. Aussi, en raison du souhait des conseillers d'orientation-psychologues de conserver le lien existant entre leurs fonctions et l'usage professionnel du titre de psychologue, en l'état actuel du dispositif relatif à l'usage dudit titre, les lauréats d'un concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues doivent-ils obligatoirement, quel que soit le diplôme de psychologie qu'ils possèdent, acquérir le DECOP pour accéder au corps considéré. A la dernière rentrée scolaire, cent trente-trois nouveaux conseillers d'orientation-psychologues titulaires ont été affectés dans les académies, contre seulement une centaine lors des précédentes rentrées scolaires. Ils seront cent quatre-vingts à la prochaine rentrée scolaire et deux cent quarante-neuf en septembre 2001. En effet, il convient de signaler que les départs prévisionnels sur la période 2001 à 2005 représenteront près de 20 % de l'ensemble du corps actuellement en activité. Sur cette période, ce sont cent quatre-vingt-cinq COP qui quitteront annuellement le système éducatif, soit un taux de départs annuel de 4 %. Afin d'anticiper les départs à la retraite susceptibles d'intervenir dans les années à venir et compte tenu de la période de formation de deux ans pour tous les lauréats de ces concours, les postes offerts aux concours de recrutement de COP ont augmenté dès la session 1998. Ainsi, si en 1996 cent places étaient proposées à l'ensemble des concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues, deux cent cinquante postes ont été offerts au titre de la session 1999. Par ailleurs, un effort particulier de recrutement par la voie externe a été effectué puisque cent cinquante postes ont été ouverts en 1999, contre seulement cinquante places en 1997 et soixante-quinze en 1998 ; cet effort se poursuit en 2000, où le nombre de postes offerts au concours externe est porté à cent cinquante-cinq. Ce triplement des recrutements externes traduit l'attention particulière portée à l'orientation des élèves du second degré et de l'enseignement supérieur. L'augmentation du nombre de postes offerts au recrutememnt externe de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires me paraît de nature à répondre au besoin en personnels des centres d'information et d'orientation et, parallèlement, à préserver la possibilité offerte aux conseillers d'orientation-psychologues de pouvoir faire usage, dans l'exercice de leurs fonctions, du titre de psychologue. Dans ce contexte, la mise en place d'un concours exceptionnel de recrutement de personnels d'information et d'orientation ne s'avère pas nécessaire et de plus, quant au fond, ne me semble pas souhaitable.
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