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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes soulevés par l'application de l'article 9, dernier alinéa, de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Cette disposition impose désormais aux exploitants d'acquérir la propriété d'une bande d'isolement de deux cents mètres autour de leur zone de stockage ou alors de garantir cet isolement par des conventions ou servitudes de droit privé pendant toute la durée d'exploitation et la période de suivi du site, soit en moyenne cinquante ans. Cette mesure, qui s'applique aussi bien aux nouvelles installations qu'aux extensions d'installations existantes, revient à transférer indûment à l'exploitant la maîtrise de l'urbanisation autour de son site d'exploitation et à permettre à tout propriétaire de bloquer sans aucun motif légitime toute possibilité d'extension ou de création d'un nouveau centre de stockage. Le contenu des conventions de droit privé n'est pas précisé et leur pérennité ne peut être garantie, notamment dans le cas où un terrain voisin serait cédé à un tiers, dès lors que les conventions et servitudes de droit privé ne sont pas prises en compte lors de l'instruction des permis de construire. En outre, la mise en place de distance d'éloignement par le biais de servitudes privées n'est pas forcément compatible avec les servitudes d'utilité publique qui doivent être instaurées sur le site après l'exploitation au titre de l'article 7.5 de la loi du 19 juillet 1976. Bien plus, cette obligation de conclure une convention d'une durée de cinquante ans est incomprise par les propriétaires et les suspicions qu'elle entraîne vont à l'encontre de l'objectif d'acceptation sociale des centres de stockage. Enfin, sur le terrain, un nombre croissant de projets sont d'ores et déjà bloqués ou font l'objet de contentieux. Certains départements se trouvent aujourd'hui, et notamment de ce fait, en grande difficulté. Dans sa réponse du 17 avril 2000 à une question écrite sur ce sujet (n° 27559), il était fait état de "propositions alternatives permettant de répondre à l'objectif d'isolement recherché, présentées récemment par les syndicats professionnels du déchet et en cours d'examen par les services du ministère (de l'aménagement du territoire et de l'environnement). Il était précisé par ailleurs que, si ces propositions étaient validées, elles se traduiraient par des modifications législatives et réglementaires. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier et, le cas échéant, de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend proposer des modifications réglementaires ou législatives ad hoc.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux problèmes soulevés par l'application de l'article 9, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Le maintien d'un isolement autour des zones d'exploitation des centres de stockage de déchets, tel que prévu par la réglementation, est jugé essentiel pour des installations de ce type. L'objectif poursuivi est en effet de mettre l'entrepreneur, c'est-à-dire celui qui porte le projet, face à ses responsabilités vis-à-vis des tiers : il doit faire en sorte que son installation ne leur fasse pas subir de nuisances et entraîne un préjudice aussi faible que possible. Toutefois, la ministre a conscience des difficultés que peuvent rencontrer certains porteurs de projets, pour acquérir la maîtrise foncière ou signer des contrats, conventions ou servitudes avec les propriétaires des terrains concernés. Comme indiqué dans la réponse du 17 avril 2000 à la question écrite n° 27559, des propositions alternatives présentées par les syndicats professionnels du déchet, visant à aménager ces dispositions tout en permettant de répondre à l'objectif d'isolement recherché, ont été examinées. Ces propositions supposent au préalable une modification législative. Aucune initiative législative gouvernementale dans le domaine des déchets n'est cependant envisagée d'ici la fin de la présente législature.
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