|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'engager une large réflexion sur les modalités de prise en charge des chiens reconnus dangereux, de leur capture à leurs conditions de placement. Depuis le 6 janvier 1999, une loi encadre efficacement les réponses à apporter aux problèmes de plus en plus fréquents des chiens dangereux. Malgré ce cadre juridique, sur le terrain, la loi et les dispositions s'y rapportant restent lettre morte. Les forces de police sont fréquemment démunies. En amont, l'on note un manque de fonctionnaires formés et équipés pour la capture des chiens. Ces interventions sont dangereuses et exigent une technicité dont l'absence accroît le risque pour les fonctionnaires de police. En aval, le manque de structures d'accueil pour ces animaux se fait cruellement sentir. La SPA, malgré sa bonne volonté, a des difficultés pour gérer l'afflux de ce type de chiens. Il lui demande en conséquence s'il entend susciter une mobilisation des services de police et de justice sur cette question afin que les moyens nécessaires soient mis en oeuvre, tant en termes d'effectifs que de structures d'accueil.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'application des dispositions de la loi n° 99-5, du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux errants et à la protection des animaux. Il importe d'abord, nonobstant l'existence de fait divers tragiques, de ne pas méconnaître que le dispositif en vigueur s'est accompagné d'une évolution positive des comportements et que notamment l'obligation de déclaration en mairie des chiens susceptibles d'être dangereux apparaît correctement exécutée. Plusieurs actions de formation de policiers ont été mise en oeuvre, notamment la réalisation d'un dossier à l'initiative de l'Institut national de la formation de la police nationale lequel propose également une formation sur site. Ces actions ont donné des résultats significatifs s'agissant de l'intervention de ces agents sur le terrain, des instructions ont été données aux services de police afin qu'ils fassent preuve de détermination dans l'application des dispositions précitées. En pratique, les opérations conduites par les forces de police et de gendarmerie tradsuisent une réelle maîtrise de la part de ces intervenants lors de ces interventions souvent fort délicates, et une efficacité dont témoignent certaines difficultés rencontrées par les gestionnaires des fourrières du fait d'un taux d'occupation sans cesse plus important de certaines d'entre elles. A cet égard, une circulaire a appelé l'attention des préfets sur la nécessité pour les maires de se conformer aux dispositions de l'article L. 911-24 du code rural qui prescrit que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. De surcroît, le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour application de la loi du 6 janvier 1999, précise en son article 1er que le placement des animaux dangereux ne s'effectue pas nécessairement dans une fourrière, mais « dans un lieu de dépôt adapté » défini comme « un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce ».
|