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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires de petites communes pour la gestion de leur chambre funéraire communale. De fait, le décret n° 94-118 du 20 décembre 1994 leur donnait la possibilité de mettre en conformité la chambre funéraire communale ou de procéder au déclassement du funérarium en dépositoire. Répondant à la demande de leurs habitants qui souhaitaient conserver les avantages liés au funérarium, certaines mairies ont opté pour la mise en conformité malgré le coût relativement important de cette mise aux normes. En effet, les élus de ces communes, pour des raisons d'hygiène et de santé publique, n'ont pas voulu favoriser la garde à domicile des défunts qui demeure la solution fréquemment utilisée par les familles souhaitant rendre un dernier hommage au défunt dans un cercueil ouvert. Cependant, aujourd'hui, l'autorité préfectorale leur demande de créer une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion de cet équipement. Cette autonomie financière implique la nomination d'un directeur de régie aux compétences bien spécifiques. Cette solution entraînerait des frais de gestion incompatibles avec l'activité développée et c'est pourquoi les communes concernées demandent l'élaboration d'une solution de gestion reflétant mieux les besoins réels. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les chambres funéraires sont des équipements destinés à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées notamment lorsque les familles n'envisagent pas leur maintien à domicile. La création et la gestion d'une chambre funéraire peuvent être prises en charge concurremment par des entreprises, des régies ou des association habilitées. S'agissant du statut des régies municipales de pompes funèbres compte tenu de l'intervention de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, une circulaire du 14 mars 1996 a rappelé que les dispositions de la loi précitée s'appliquant indistinctement quel que soit le mode d'organisation de la régie : régie directe (dite aussi régie simple), régie dotée de la seule autonomie financière et régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Toutefois, l'article 12 du décret du 28 décembre 1926, codifié à l'article L. 2221-8 du code général des collectivités territoriales, a mis fin à la possibilité de créer des régies directes. Seules celles existantes avant la date du 28 décembre 1926 peuvent conserver ce régime spécifique mais celles créées postérieurement à cette date doivent être dotées de l'autonomie financière, conformément à l'article L. 2221-8 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, les communes disposent de la faculté de recourir à l'intercommunalité afin de permettre aux régies municipales de pompes funèbres d'étendre leur champ d'intervention. En outre, l'article L. 2221-13 du code précité prévoit que, lorsqu'un syndicat intercommunal est constitué exclusivement vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel et commercial, tel que le service extérieur des pompes funèbres, son administration peut se confondre sur option avec celle de la régie intercommunale. Cette dispositon vise à éviter la redondance de structures de gestion. Sur un autre plan, afin de mieux répondre aux besoins réels des communes, le Gouvernement envisage d'aménager le dispositif en vigueur en permettant aux chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés d'accueillir les corps des personnes décédées hors de l'établissement de santé lorsqu'il n'existe aucune chambre funéraire à proximité. Un projet d'article législatif en ce sens a reçu l'avis favorable du Conseil national des opérations funéraires lors de sa séance du 31 mai 2000 et devrait être inséré dans un prochain support législatif. Cette mesure est de nature à répondre au souhait formulé par l'honorable parlementaire.
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