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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. En la matière, deux normes sont contradictoires. L'article 19 du décret du 1er mars 1954 prévoit, dans certaines limites, que les frais de transports de mobiliers sont remboursés par l'Etat sur la base des frais réellement exposés. Une instruction du 1er septembre 1974, quant à elle, prend en compte des critères supplémentaires non conformes ni à l'esprit ni à la lettre du décret de 1954. Cette contradiction a été récemment soulignée par le Conseil d'Etat dans un arrêt de décembre 1999. La haute juridiction administrative a ainsi annulé la décision du ministre de la défense rejetant une demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de mobiliers qui s'était fondée sur cette instruction. Afin d'éviter à l'avenir que ne soient prises de nouvelles décisions fondées sur un motif entaché d'erreur de droit, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire rapporter cette instruction de 1974 ou de la rendre conforme au décret de 1954.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de préciser que la mobilité imposée aux militaires suppose une prise en charge par l'Etat des frais de changement de résidence à un niveau permettant d'offrir une prestation de qualité. Le ministre de la défense est très attaché au maintien de ce principe qui s'inscrit dans le cadre de la concertation ouverte sur la condition militaire. S'agissant des problèmes liés au remboursement des frais de transport de mobilier, rencontrés par certains militaires lors de leur déménagement suite à une affectation prononcée d'office pour les besoins du service, ils ont été constatés pour la première fois et de façon limitée au cours de l'année 1998. En effet, seules deux décisions concernant le remboursement de la totalité des frais de changement de résidence d'officiers de marine ont été annulées par le Conseil d'Etat. Elles font suite à la constatation d'un coût de déménagement facturé par les entreprises supérieur au plafond de remboursement calculé par l'administration. Ce plafond est prévu par un barème, inséré dans une instruction interarmées relative aux modalités de remboursement des frais de transport du mobilier et des bagages du personnel militaire, dont les paramètres n'avaient pas été revalorisés depuis le 1er août 1996. Aussi, une revalorisation de 4,30 % de ces paramètres est-elle intervenue en avril 2000. Une première vérification diligentée par les services de la défense ne fait pas apparaître, à ce jour, de difficultés de grande ampleur sur les premiers dossiers de remboursement adressés aux services liquidateurs. Néanmoins, il est prévu de procéder à une étude approfondie des dossiers de remboursement des frais de déménagement sur l'ensemble de l'année 2000, afin d'évaluer objectivement la portée de cette augmentation sur la réalité des coûts constatés lors des opérations de changement de résidence. Les premiers résultats de cette analyse seront connus au mois d'octobre, lorsque la quasi-totalité du plan annuel de mutation du personnel militaire sera réalisée. Les cas de dépassement qui auront pu être constatés feront l'objet d'un examen approfondi permettant d'en dégager les causes.
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