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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des commerçants et artisans dont l'activité est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif ou de rénovation urbaine engagée par une collectivité publique. Depuis quelques années, les gouvernements successifs multiplient à juste titre les infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires pour améliorer les échanges en France, désenclaver et désengorger les centre-villes par la réalisation de rocades, ou pour garantir une plus grande rapidité des communications nationales. Cependant, ces travaux d'intérêt général peuvent occasionner des difficultés nouvelles pour des commerçants ou des artisans qui se trouvent sur le tracé de ces futures infrastructures. Les dispositions actuelles de l'article 52 de la loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat du 27 décembre 1973 répondent à ces difficultés mais peut-être faudrait-il les adapter aux nouvelles contraintes économiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant ces entreprises commerciales et artisanales qui connaissent ces situations, et s'il compte moderniser l'article 52 de la loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat du 27 décembre 1973 en fonction des mutations actuelles de notre économie, notamment en leur permettant un accès plus rapide aux compensations financières.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations d'urbanisme portant sur la réalisation d'équipements collectifs, les opérations de rénovation urbaine, peuvent créer un préjudice financier aux commerçants et artisans se situant dans le périmètre des travaux. C'est pourquoi, très souvent, les collectivités anticipent sur ces difficultés, en associant les intéressés à l'opération d'urbanisme, et plus particulièrement en constituant un dossier au titre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ainsi, des mesures spécifiques destinées à compenser, ou limiter, les inconvénients résultant des travaux publics sont-elles prises dans ce cadre : les aides à l'animation commerciale ou, par exemple, à la signalétique, voire des aides directes aux entreprises dans le cas des communes de moins de 2 000 habitants, afin de permettre à un exploitant de se réinstaller, peuvent intervenir. En tout état de cause, il apparaît, en cas de litige, que la responsabilité du maître d'ouvrage public peut être engagée, en dehors de toute faute, sur le terrain du risque et ouvrir droit à une action de pleine juridiction portée devant les juridictions administratives par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice.
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