11ème législature

Question N° : 49049	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	santé et handicapés
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  17/07/2000  page :  4258
	Réponse publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2310
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	aléas thérapeutiques
Analyse :	indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les vives préoccupations relatives au développement de l'hépatite C, qui concernerait 600 000 personnes en France, selon les pouvoirs publics et le corps médical (conférence du 28 février 1999). Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de promouvoir une loi sur les aléas thérapeutiques, d'autant que le précédent secrétaire d'Etat à la santé avait promis la création d'un fonds d'indemnisation, à l'image de ce qui a été fait pour le sida. Le Gouvernement s'honorerait en tenant ses engagements.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 14 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, « un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique », dont l'élaboration a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires, a été déposé sur les bureaux des assemblées parlementaires. Conformément à la mission confiée aux inspections, ce rapport offre, d'une part, une analyse des régimes légaux et jurisprudentiels d'indemnisation des dommages causés par les actes médicaux et les produits de santé et esquisse, d'autre part, des propositions de rénovation des principes d'indemnisation des risques médicaux. Le Gouvernement travaille dans cette perspective sur la mise en place d'un dispositif de conciliation, d'expertise et de prise en charge du risque thérapeutique dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Le ministre délégué à la santé s'attache à ce que le texte gouvernemental puisse être présenté dans les meilleurs délais.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O