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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit en son article 5, comme le souligne l'honorable parlementaire, un nombre limité de situations dérogatoires pour lesquelles la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est réduite à un mois : il s'agit de la mutation, la perte d'emploi ou le nouvel emploi après une perte d'emploi, l'état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et enfin les bénéficiaires du RMI. Les cas de réduction du délai de préavis sont, en règle générale, interprétés de manière stricte par les tribunaux. Cependant, s'agissant tout particulièrement du contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 décembre 1999, estimé que le locataire peut bénéficier du préavis réduit à un mois lorsque la perte d'emploi est la conséquence de la cessation d'un contrat de travail à durée déterminée. Par conséquent, cette jurisprudence récente permet de répondre au cas soulevé par l'honorable parlementaire d'une personne bénéficiant d'un nouvel emploi après une période de chômage consécutive à un contrat de travail à durée déterminée : le nouvel emploi intervient après une perte d'emploi résultant de la rupture prévisible ou imprévisible d'un contrat de travail, ce qui permet au locataire concerné de bénéficier du délai de préavis réduit.
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