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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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éoliennes offshore. fonds collectés. utilisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle relative aux éoliennes offshore. L'installation d'éoliennes a été initiée dans certains pays européens, notamment au Danemark. Cette technique, déjà maîtrisée jusqu'à des profondeurs de 25 mètres, semble ouvrir des perspectives intéressantes grâce aux atouts majeurs des sites maritimes : puissance et régularité du vent, absence totale de pollution sonore, faible nuisance visuelle et esthétique. Pour vaincre certaines réserves - venant des pêcheurs ou autres (élus réservés devant une technologie innovante...) - l'argument de la taxe professionnelle peut être décisif. Alors que la France a pris beaucoup de retard dans l'utilisation des énergies renouvelables, il serait dommage que des obstacles d'origine administrative soient un frein au développement économique local. C'est pourquoi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière. Il souhaite particulièrement savoir quelle collectivité locale bénéficiera de la taxe professionnelle induite par ce site d'éoliennes offshore et notamment si ce choix se fera en fonction de la proximité de la commune, du lieu d'arrivée des câbles alimentés par les éoliennes ou de la situation du siège de la société propriétaire de ces éoliennes.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 1473, alinéa 1 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune de France où le redevable dispose de terrains ou de locaux à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et, jusqu'en 2003, des salaires versés au personnel sous réserve de l'abattement prévu à l'article 1467 bis du même code. Cependant, l'article 1635 quinquies du code général des impôts précise que les impositions directes locales ne sont pas applicables sur le plateau continental, ni au fond de mer. Par ailleurs, l'article 1474 du code déjà cité ne prévoit aucune modalité particulière de rattachement de ce type d'installation à une commune. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si l'administration était en mesure de faire procéder à une enquête approfondie sur la situation évoquée.
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