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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre demande à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance si elle serait d'accord pour entreprendre les démarches nécessaires pour que la caisse d'allocations familiales modifie son mode d'attribution des aides aux familles. Actuellement, la nature et le montant des droits ouverts est redéfini chaque année selon le montant du revenu imposable de l'année précédente. Ce système laisse, parfois, dans des situations financières extrêmement délicates des ménages qui subissent de brusques variations de revenus à la baisse, et qui doivent attendre plus d'un an avant que la CAF ne puisse prendre en compte la réalité de leur situation socio-économique. C'est le mode de fonctionnement qu'il conviendrait de modifier, par exemple, par la création de commissions saisissables par les ménages concernés, ou des services sociaux, afin de statuer sur le bien-fondé de révision d'ouverture de droits entre deux avertissements fiscaux. Cela éviterait chaque année à trop de familles de sombrer dans la spirale du surendettement.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de prise en compte des ressources pour l'examen des droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources sont déterminées par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. Les revenus peuvent varier à la baisse mais également à la hausse ou encore être discontinus : la prise en compte des ressources sur la base annuelle permet de lisser ces évolutions et d'offrir une stabilité des prestations sur une période donnée. Des dispositions spécifiques qui font l'objet des articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale permettent d'appréhender les événements d'ordre privé (décès du conjoint, divorce...) ou d'ordre professionnel ayant pour conséquence une diminution des revenus par rapport à l'année de référence. En ce qui concerne les événements d'ordre professionnel, sont pris en compte les changemements de situation prévus expressément par la réglementation, soit à titre d'exemple la cessation d'activité pour se consacrer à l'éducation de ses enfants, l'admission à la retraite, le chômage... En revanche, ne sont pas pris en compte les changements d'activité professionnelle se traduisant par une diminution ou une augmentation du revenu professionnel. Lorsqu'un événement a pour conséquence une diminution des revenus, soit les revenus de l'année de référence de la personne concernée sont neutralisés (par exemple, dans le cas d'une cessation d'activité pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans ou dans le cas d'une période de chômage non indemnisé ou indemnisé au taux plancher de l'allocation unique dégressive), soit un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus d'activité professionelle (cas d'une admission à la retraite ou lorsque, depuis deux mois consécutifs, une personne se trouve en chômage total et perçoit l'allocation unique dégressive). Ces mesures s'appliquent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. L'appréciation des ressources sur une base annuelle avec la prise en compte des changements d'ordre familial ou professionnel présente l'avantage, par rapport à une prise en compte mensuelle ou trimestrielle des ressources, d'éviter une trop grande complexité de gestion et de ne pas soumettre les bénéficiaires à des changements continuels difficilement compréhensibles du montant de leurs prestations.
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