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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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assurances complémentaires
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Analyse :
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régime local d'Alsace-Moselle. loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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La loi n° 99-1125 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, entrée en vigueur le 1er avril dernier, stipule, à l'article 1er, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les attributions et la répartition des membres du conseil d'administration de l'instance de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de cet organisme. M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de rapidement publier ce décret afin de rendre possible la gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire applicable aux assurés des professions agricoles et forestières.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. Les deux décrets d'application sont parus au Journal officiel du 8 juin 2000. Le préfet d'Alsace se rapprochera des organisations syndicales concernées pour qu'elles désignent leurs représentants. L'ensemble des désignations devrait être effectué dans le courant de l'été. Dès lors, le conseil d'administration pourra être réuni afin de mettre en place ladite instance.
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