11ème législature

Question N° : 49193	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  24/07/2000  page :  4316
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4930
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la nouvelle circulaire du 30 mai 2000 relative à l'application de l'article L.5 du code du service national. Cette nouvelle circulaire qui annule et remplace la circulaire du 16 février 1999 préconise un examen des situations personnelles difficiles avec bienveillance et une interprétation favorable des critères d'octroi de reports. Ces dispositions concernent les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 qui demeurent soumis aux obligations de la conscription jusqu'au 31 décembre 2002. Cependant, certains d'entre eux ont vu, au cours des dernières commissions régionales de dispense tenues avant la parution de la nouvelle circulaire, rejeter leur demande de prolongation de report. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de demander aux commissions régionales de reprendre l'ensemble de ces dossiers rejetés.
Texte de la REPONSE :	A la suite de la déclaration du Premier ministre le 12 mai dernier, lors des rencontres nationales des jeunes à la Villette, sur la nécessité pour les titulaires d'un emploi stable de pouvoir bénéficier naturellement d'un report et s'ils répondent aux critères requis d'avoir l'assurance que ce report sera prolongé, le ministre de la défense a adressé le 30 mai 2000 aux préfets et aux bureaux du service national une nouvelle circulaire d'application de l'article L. 5 bis A du code du service national. Désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. Cette circulaire précise par ailleurs que la commission régionale accorde la prolongation du report initial L. 5 bis A au titulaire d'un CDI dès qu'il en exprime la demande dans l'année précédant l'échéance du report dont l'intéressé est titulaire. Ainsi, les jeunes gens qui se sont vu refuser leur demande de prolongation avant le 30 mai 2000, peuvent demander à bénéficier des dispositions de la nouvelle circulaire. Il leur appartient de déposer un recours gracieux en ce sens auprès de leur bureau du service national. Leur dossier sera ensuite transmis à la commission régionale compétente qui en appréciera le bien-fondé.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O