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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des indemnités allouées aux adjoints aux maires. En effet, la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice procède seulement à une revalorisation du barème indemnitaire des maires. Or, les maires adjoints, sur délégation des maires, jouent un rôle considérable et substantiel dans la gestion quotidienne des communes. Cette loi provoque donc une disparité de traitement entre les maires et adjoints qui doit être dénoncée. Par conséquent, il serait souhaitable que les dispositions de l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le montant de l'indemnité versée aux maires adjoints à un taux de 40 % par référence à l'indemnité des maires, soient respectées. Il lui demande son avis sur cette suggestion et aimerait connaître la suite qui lui sera réservée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). La loi du 5 avril 2000 précitée maintient en vigueur le barème antérieur fixé par l'article L. 2123-23 qui continue à servir de référence pour calculer les indemnités des adjoints. Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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