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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la vente d'équipements de détection de radars de contrôle de vitesse sur le territoire français. Le Gouvernement a fait de la sécurité routière une grande cause nationale. Le dispositif législatif et réglementaire a été sensiblement renforcé, notamment depuis le vote de la loi relative à la sécurité routière du 18 juin 1999. Un important travail d'information et de prévention a été réalisé au travers de la communication et de la sensibilisation des usagers, notamment des jeunes conducteurs. Des contrôles plus fréquents et plus efficaces ont été opérés par les forces de l'ordre, particulièrement ces derniers week-ends. Or, nous avons pu constater que des sociétés basées dans des pays limitrophes, proposent de vendre par correspondance des systèmes de détection des radars de contrôle de vitesse opérant sur le territoire français. Leur publicité, qui est diffusée par télécopie, vante les performances de l'équipement qui serait le « seul à capter tous les radars, pistolets et jumelles laser », qui serait « indétectable » et aurait donné à ce jour satisfaction à plus de 15 000 utilisateurs. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour mettre fin à ces pratiques scandaleuses qui incitent les usagers à transgresser la loi et qui vont à l'encontre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'équipement, des transports et du logement est préoccupé par la question des publicités relatives aux détecteurs de radars, qui va à l'encontre de la politique gouvernementale de lutte contre l'insécurité routière, notamment en matière de renforcement des contrôles. Cette politique, décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 avril 1999, a été sensiblement renforcée par la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière qui dote la France d'un arsenal juridique comparable à ceux des autres pays européens. Elle s'est notamment concrétisée, au cours des derniers mois, par une très forte mobilisation des forces de l'ordre conforme aux instructions que les ministres de l'intérieur et de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement avaient données. Pour les détecteurs de radars, l'article R. 242-2 du code de la route dispose que « sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura mis en vente, vendu, détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. Cet appareil, ce dispositif ou ce produit sera saisi et confisqué. En outre, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit sera placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, celui-ci pourra être saisi et confisqué. » En 1999, la gendarmerie a relevé 1 355 infractions de mise en vente, de détention et d'utilisation de détecteurs de radars. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisie de la question de la publicité de ces appareils. Les premières investigations effectuées révèlent que les fournisseurs de détecteurs de radars ne résident pas sur le territoire national, ce qui rend très difficile les poursuites judiciaires. Des demandes d'identification ont été adressées notamment aux autorités britanniques et allemandes. Une action au niveau européen sera engagée, si cela s'avère nécessaire, au vu des résultats des démarches entreprises.
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