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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Cardo. Monsieur le Premier ministre, ma question concerne les enlèvements d'enfants français nés de couples franco-allemands séparés. Plusieurs de mes collègues ont, ces dernières années, alerté les autorités françaises et allemandes sur ces dossiers dont l'existence est aujourd'hui reconnue par le gouvernement français. Le principal problème réside dans le refus catégorique des autorités judiciaires allemandes d'appliquer la convention de La Haye qui ordonne le retour immédiat des enfants enlevés vers un autre pays, en l'occurrence l'Allemagne. Jusqu'à ce jour, nous étions en présence d'un refus de coopération des autorités allemandes sur des dossiers civils. Aujourd'hui, mon collègue Maurice Leroy s'associe à moi pour soulever un cas d'une extrême gravité qui s'est produit ce week-end dans le Loir-et-Cher. Une mère française, circulant à bord de son véhicule avec ses deux enfants de trois et sept ans, a été victime d'un guet-apens organisé par plusieurs personnes qui ont volé la voiture et enlevé les enfants vers l'Allemagne. Le père, haut fonctionnaire allemand, vient de revendiquer cet enlèvement opéré par une société privée de protection. C'est une évolution de plus dans ce lourd dossier qui, jusqu'à présent, se limitait à des refus de retour de visite et à des exigences financières démesurées et non justifiées. Ces derniers jours, un pas de plus a été franchi avec l'arrestation sans motif, en Allemagne, d'un officier de l'armée française père d'enfants binationaux. Ma question est simple: que va faire concrètement le gouvernement français pour rappeler au gouvernement allemand que la coopération franco-allemande commence par le respect des conventions internationales ? Envisagez-t-il de mettre en oeuvre la coopération judiciaire entre nos deux pays pour trouver une solution immédiate à l'affaire de Montoire-sur-le-Loir par un retour sans délai des enfants ? Compte-t-il inscrire cette question à l'ordre du jour d'un prochain sommet franco-allemand ? (Applaudissements sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison d'appeler l'attention de l'Assemblée nationale sur la tragédie que vivent des couples mixtes qui se sont séparés ou qui ont divorcé, et qui, malheureusement, n'arrivent pas à s'entendre sur la garde de leurs enfants, même lorsqu'un juge a décidé des modes de garde et de visite. J'ai en tête plusieurs cas extrêmement douloureux, au nombre desquels, c'est vrai, plusieurs dossiers entre la France et l'Allemagne: onze dossiers allemands, cinq dossiers français. Si hélas, de tels problèmes surviennent dans les deux sens, c'est le plus souvent du côté allemand que nous observons ce que vous dénoncez. Il y a également des cas extrêmement douloureux mettant en cause d'autres pays. L'un de vos collègues m'a saisie d'un d'entre eux, il y a quelques jours. Que faisons-nous ? D'abord, une information judiciaire est ouverte. C'est le cas pour l'enlèvement qui a eu lieu ce week-end et que vous venez d'évoquer. Ces enquêtes judiciaires ont, le cas échéant, des prolongements internationaux, européens. Elles peuvent donner lieu à des poursuites pénales, qui peuvent être aggravées lorsqu'il y a enlèvement d'enfant. Bien entendu, en cas de non-respect des conventions internationales, celle de La Haye en l'occurrence, c'est ce que vous dénoncez, une action diplomatique est systématiquement engagée. Nos ambassadeurs sont personnellement mobilisés sur de tels cas. Depuis que je suis au Gouvernement, j'ai bien entendu eu l'occasion d'évoquer ces cas avec mon homologue allemand. S'agissant de ce qui s'est produit ce week-end, si le père des enfants a bien revendiqué l'enlèvement - je vais vérifier, mais je n'ai pas de raison de mettre en doute vos affirmations - je prendrai dès demain contact avec mon homologue allemand pour lui demander de faire en sorte que la justice de son pays se prononce aussi vite que possible sur cette affaire. En effet c'est un sujet qui mérite d'être évoqué à l'occasion des sommets franco-allemands, et qui l'a d'ailleurs déjà été. En tout cas, je m'engage à en parler systématiquement chaque fois que je rencontrerai mon homologue d'outre-Rhin. Voilà pour l'immédiat. A moyen terme, s'agissant spécialement des pays européens où les gens se rencontrent de plus en plus, se marient entre eux et ont des enfants, il faut rapprocher les législations en matière civile, accentuer la coopération judiciaire européenne afin de reconnaître au tribunal d'un seul pays, même si ce n'est pas le sien, la faculté de dire le droit et de le faire respecter. Une directive européenne en ce sens vient d'être adoptée par les ministres de la justice. Il faudra évidemment quelques mois avant qu'elle soit signée et ratifiée par tous les parlements, mais elle est de nature à obliger, enfin, tous les pays membres de l'Union européenne à respecter leurs obligations internationales, à faire en sorte qu'une décision prise par un juge dans un pays européen soit respectée dans tous les autres pays européens et, s'il le faut, à mettre la force publique au service de la justice pour faire respecter les décisions. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) | |