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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 38 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 qui a modifié le montant et l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, en l'étendant notamment aux locaux commerciaux et aux surfaces de stockage. Cette augmentation, bien que moindre que celle qui avait été prévue initialement par le projet de loi, n'en est pas moins très dommageable pour un certain nombre d'activités économiques de la région Ile-de-France, telles que les foires et les salons, qui attirent beaucoup d'acheteurs étrangers en France, ainsi que pour les activités logistiques, en particulier celles installées dans la grande couronne qui constituent un complément indispensable à l'activité industrielle et commerciale de la région. Des études ont d'ailleurs démontré, pour ce qui est des activités logistiques, qu'une forte baisse des implantations d'entrepôts était intervenue en 1999 dans la grande couronne de la région Ile-de-France, alors que l'Oise, par exemple, située à la lisière de la région, et échappant à ce titre à la taxe, voyait le nombre des surfaces d'entrepôts autorisées être multiplié par cinq. Il lui demande en conséquence, s'il ne conviendrait pas d'étudier attentivement les effets pervers de cette taxe et de la supprimer dans la loi de finances pour 2001 si les inconvénients économiques, qui en résultent, excèdent, ainsi qu'il semble, son rapport strictement financier.
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Texte de la REPONSE :
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L'assujettissement des locaux commerciaux et de stockage à une taxe destinée à favoriser la politique d'aménagement du territoire d'Ile-de-France, marquée actuellement par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat, et à financer la création des infrastructures indispensables au développement de l'activité économique dans la région francilienne n'est pas de nature à compromettre les secteurs du commerce, notamment celui des foires et salons interprofessionnels, de la logistique et du stockage. En effet, l'adaptation et le renforcement indispensables des équipements collectifs existants en Ile-de-France que la taxe permet de réaliser ne peuvent que contribuer au développement de ces secteurs. En outre, des seuils de taxation significativement élevés (2 500 mètres carrés pour les locaux commerciaux et 5 000 mètres carrés pour ceux de stockage) et la tarification modérée qui n'a pas été révisée en 2000 (respectivement douze francs mètre/carré et six frans mètre/carré) ont été retenus pour ne pas peser sur les plus petites ou moyennes entités. Enfin, la taxe annuelle est déductible des résultats imposables du redevable légal en matière d'impôt sur les bénéfices.
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