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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi relative à la récupération des matériaux. Selon l'article 4 de ce décret, « tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages... ou la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage ». Considérant cette législation relative au recyclage des emballages, il lui demande de bien vouloir préciser l'obligation de récupération des déchets d'emballage pour une entreprise de vente de produits par correspondance qui assure la livraison de ces produits par un transporteur indépendant lorsque celui-ci ne pourvoit pas à l'élimination des emballages.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au partage des responsabilités dans l'élimination des déchets, et notamment des déchets d'emballages. L'article 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée dispose que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions respectueuses de l'environnement. Il découle de cet article que la responsabilité financière peut incomber aux différents acteurs. De ce fait, deux types de dispositions réglementaires coexistent dans le secteur de l'emballage. Concernant, d'une part, les emballages industriels et commerciaux, le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 institue au détenteur final des déchets l'obligation de procéder à la valorisation. D'autre part, pour ce qui concerne les emballages ménagers, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 a imposé aux conditionneurs de contribuer ou pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation par les ménages de leurs produits. Pour satisfaire à leurs obligations, la majorité des conditionneurs ont choisi de contribuer financièrement à une société spécifiquement agréée pour cela par les pouvoirs publics (Eco-Emballages ou Adelphe). Les conditionneurs paient ainsi une contribution par emballage mis sur le marché, proportionnelle au poids de l'emballage. Ces sociétés agréées ont pour mission de contracter avec les collectivités locales et de leur apporter un soutien financier et technique pour mettre en oeuvre la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers et de garantir la reprise des matériaux récupérés par les filières de recyclage. Ces sociétés viennent, par ailleurs, d'obtenir leur réagrément après discussion en commission consultative d'agrément de leurs cachiers des charges. Dans le cas d'une entreprise de vente par correspondance, la responsabilité de contribuer ou pourvoir à l'élimination des emballages ménagers incombe ainsi au conditionneur des produits. L'élimination des emballages de transport, en application du décret n° 94-609, incombe par contre à l'entreprise de transport.
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