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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de revenu imposées pour l'obtention d'une prime à l'amélioration de l'habitat. En effet, il semblerait judicieux de procéder à la mise à jour des critères de recevabilité des dossiers de demande de PAH, en s'inspirant par exemple des barèmes relatifs à l'attribution de logements HLM. La réglementation actuelle en matière de PAH précise que la situation financière des demandeurs est à examiner au vu des revenus de l'année n-2, et qu'une diminution du niveau de ressources ne peut être prise en considération que dans trois cas : divorce, décès d'un conjoint ou invalidité permanente. Or, il semblerait intéressant d'assouplir cette règle afin de permettre notamment la prise en compte de facteurs économiques entraînant une dégradation des revenus. Il lui demande, par conséquent, quelles suites il entend donner à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources modestes la réalisation de travaux d'amélioration dans leur résidence principale. Pour l'attribution de la PAH, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 322-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété, qui est applicable aux bénéficiaires de la PAH, que le revenu imposable à prendre en considération au cours d'une année donnée pour apprécier le niveau des ressources du ménage est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant dernière année précédant celle de la demande de prime. Une diminution durable des revenus peut être prise en considération dans les cas de divorce, de décès d'un des conjoints ou d'invalidité permanente. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il n'existe pas à l'heure actuelle, pour l'appréciation du niveau des ressources du demandeur au moment de la demande, de dispositions réglementaires permettant la prise en compte de facteurs économiques entraînant une dégradation des revenus. Cependant, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains actuellement en cours d'examen par le Parlement, devrait permettre l'extension de l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), actuellement limitée au financement des travaux réalisés par les propriétaires occupants, afin de renforcer et d'unifier l'action de la collectivité en faveur du parc privé. C'est dans ce cadre que des modifications de la réglementation, applicables à la PAH pourraient être envisagées.
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