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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs pluriactifs possédant une exploitation moyenne en zone de montagnes, au regard de leurs charges et des aides agricoles. En effet, contrairement aux agriculteurs exerçant leur activité à titre principal, les pluriactifs ne peuvent prétendre qu'à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et se voient écartés des ICHN, de la prime à l'herbe. Il en est de même pour les prêts à taux bonifiés, les PAM ainsi que les aides à l'installation sans oublier l'interdiction de constituer un GAEC. Par contre, les agriculteurs pluriactifs sont tenus de s'acquitter de l'ensemble des charges sociales et doivent, dans bien des cas, recourir à une main-d'oeuvre salariée. Aussi, compte tenu des mérites de cette catégorie d'agriculteurs, qui se voient écartés des aides alors que leurs charges sont très importantes et qu'ils font beaucoup d'efforts pour maintenir leurs exploitations, il lui demande quelle décision il entend prendre afin qu'ils puissent exercer cette activité équitablement.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des mesures structurelles, les agriculteurs exerçant une activité extérieure à l'agriculture sont considérés comme des agriculteurs à titre principal s'ils perçoivent plus de la moitié de leur revenu provenant de leur exploitation. Des mesures particulières sont prises dans le cas contraire. Un agriculteur à titre secondaire peut recevoir les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) si les revenus extérieurs du foyer fiscal sont inférieurs au SMIC en zone de montagne. Cette disposition s'appliquera aux seuls revenus de l'agriculteur à partir de 2001. Si le revenu non agricole est compris entre 1 et 2 SMIC, la moitié des ICH sera versée. Il en est de même pour la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE). Concernant les aides à l'installation, les agriculteurs pluriactifs ayant un projet d'installation sur une exploitation dont le siège et au moins 80 % de la superficie agricole utile sont en zone de montagne et défavorisée peuvent bénéficier des aides à l'installation lorsque la pluriactivité a été prise en compte dans le schéma départemental des structures. Le montant de la dotation jeune agriculteur est égal à la moitié de celle dont bénéficient les agriculteurs à titre principal. En revanche, les plafonds de prêts sont identiques. Dans le cadre de la relance de la politique de l'installation, 21 mesures ont été annoncées en mai dernier. Deux mesures concernent plus particulièrement les agriculteurs à titre secondaire. Ils pourront, lorsqu'ils s'installent en zone de plaine, bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs jusqu'ici réservée aux exploitants exercant dans les zones défavorisées et de montagne. L'accès à la dotation aux jeunes agriculteurs sera également plus largement ouvert aux agriculteurs à titre secondaire, puisque la condition de revenu pour y prétendre sera appréciée en fonction du revenu global du candidat et non plus au regard du foyer fiscal. Enfin, le GAEC est une société civile dont l'objet est l'exercice d'une activité agricole et dont la particularité est de regrouper exclusivement des chefs d'exploitation agricole dont l'activité professionnelle est essentiellement, voire exclusivement, agricole. C'est en application de ces caractéristiques que le principe de transparence propre à ce type de société a pu être pris en compte par les instances communautaires pour la mise en oeuvre notamment des paiements compensatoires. Toutefois, en application de l'article R. 323-31 du code rural, il a été admis exceptionnellement et à titre dérogatoire que dans les régions où la pluriactivité était un phénomène usuel chez les exploitants individuels, c'est-à-dire notamment en zone de montagne, les associés de GAEC pouvaient sous certaines réserves être également pluriactifs dès lors que leur activité principale restait agricole. Il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation qui risque de remettre en cause la transparence des GAEC consentie, difficilement, par la commission.
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