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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés d'application de l'article R. 241-35 du code du travail qui fixe l'effectif du personnel infirmier dans les entreprises (au moins 1 infirmier pour 200 à 800 salariés, au-dessus, 1 poste supplémentaire par tranche de 600 salariés). L'article R. 241-35 fait référence à l'effectif « inscrit » et non à l'effectif « présent dans l'entreprise ». Ainsi, cette obligation s'impose-t-elle également pour une entreprise qui atteint, certes, l'effectif de 200 salariés mais dont la majeure partie travaille en équipe. Même si, à aucun moment, l'effectif présent n'atteint le seuil des 200 salariés, l'entreprise est néanmoins soumise à l'obligation d'embaucher un(e) infirmier(e) diplômé d'Etat. Il n'est tenu aucun compte du fait que l'entreprise rencontre les plus grandes difficultés pour recruter un(e) IDE ni qu'elle compte, parmi ses salariés, des secouristes du travail et des pompiers. Il lui demande si, en pareil cas, des aménagements dans l'application de la réglementation ne pourraient être envisagés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises quant à l'application de la réglementation relative au personnel infirmier. Aux termes des articles R. 241-35 et suivants du code du travail, les employeurs doivent recruter du personnel infirmier possédant le diplôme d'Etat ou ayant l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Le nombre d'infirmières ou d'infirmiers nécessaire est calculé compte tenu, d'une part, de l'activité - industrielle ou non - de l'entreprise et, d'autre part, de son effectif salarié. Ainsi, dans les entreprises et établissements industriels, l'effectif infirmier doit être au moins d'une infirmière ou un infirmier entre 200 et 800 salariés et, au-dessus de 800 salariés, d'une infirmière ou un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Il n'est pas nécessaire, au regard de ces dispositions, que l'effectif présent de façon permanente dans l'entreprise atteigne le seuil de 200 salariés. Ainsi, une entreprise de 200 salariés travaillant en équipes est-elle soumise à l'obligation de recruter du personnel infirmier. Le personnel infirmier joue un rôle essentiel pour le bon fonctionnement du service médical du travail. Sa mission consiste à assister le médecin du travail dans l'ensemble de ses activités et, notamment, à accueillir les travailleurs se présentant au service médical, à préparer l'examen médical, à pratiquer en l'absence du médecin des soins d'urgence ou encore à participer au service de garde. Il apparaît, en outre, comme un élément important de la mise en place de la pluridisciplinarité, appelée à se développer dans les services médicaux du travail, dans le cadre de la vaste réforme mise en chantier. Compte tenu de ces éléments et comme le précise l'article R. 241-36 du code du travail, les salariés formés au secourisme ne peuvent être considérés comme tenant lieu des infirmières ou infirmiers devant être recrutés dans les entreprises et établissements.
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