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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'exploitation de la ligne aérienne Cherbourg-Paris-Orly. Cette liaison aérienne exploitée par la société Air Normandie depuis le 8 septembre dernier escomptait, selon le projet de convention en date du 6 septembre 1999 relatif au soutien financier du FIATA, sur une participation à hauteur de 80 %. Or le FIATA a décidé de retenir un taux de participation au déficit de la ligne de 71 % qui a privé Air Normandie des ressources financières qu'elle attendait légitimement au titre de la convention et qui a abouti au dépôt de bilan de cette société. Cette situation risque d'anéantir tous les efforts consentis par la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin et les partenaires locaux pour le maintien de la ligne Paris-Orly-Cherbourg et d'engendrer une perte financière importante pour ces organismes. La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin s'interroge, en outre, sur les conditions de renouvellement de la concession dont l'échéance est fixée au 30 septembre prochain. Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant au maintien d'une telle plate-forme, particulièrement nécessaire au développement économique du Cotentin.
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Texte de la REPONSE :
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La liaison Cherbourg-Paris (Orly) est exploitée depuis le 6 septembre 1999 par la compagnie Air Normandie dans le cadre d'une convention de délégation de service public relative à l'intervention du Fonds d'intervention des aéroports et du transport aérien (FIATA). Le projet initial de convention prévoyait que ce fonds assurerait, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995, et selon sa rédaction alors en vigueur, une compensation du déficit commercial de cette liaison à hauteur de 80 %, le reste étant à la charge des partenaires locaux. Toutefois, ce projet n'a pu être signé avant l'entrée en vigueur du décret n° 99-830 du 17 septembre 1999, portant modification du décret de 1995, qui introduit des changements dans le mode de détermination du taux de participation du FIATA. Bien que le projet initial de convention ait été signé par la chambre de commerce et d'industrie et la compagnie Air Normandie en août 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne pouvait, après la parution de ce texte, déroger aux dispositions qu'il instituait. Le taux de participation (71 %) a donc été calculé en fonction de la capacité contributive des collectivités territoriales concernées, sur la base des données recueillies auprès de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, s'il est vrai qu'Air Normandie a entre-temps connu des difficultés financières, le montant total de la subvention allouée à ce transporteur demeure celui qu'il avait lui-même sollicité, le décret de 1999 n'ayant que pour effet de modifier la répartition du financement entre le FIATA et les partenaires locaux. Sensible aux enjeux économiques qui y sont liés, le ministre de l'équipement, des transports et du logement demeure attaché à la poursuite du développement de la plate-forme aéroportuaire de Cherbourg. Le renouvellement de la concession accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin, dont l'examen est en cours, fera l'objet d'une décision très prochainement.
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