11ème législature

Question N° : 49688	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4467
	Réponse publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5280
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections municipales
Analyse :	députés européens. inéligibilité
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des parlementaires européens aux élections locales. Si la récente loi relative à la limitation du cumul des mandats fixe des incompatibilités visant les seuls parlementaires européens, elle n'éclaire en rien les conditions d'éligibilité de ces derniers aux différentes échéances locales. Ainsi, l'article L. 229 du code électoral prévoit l'éligibilité des parlementaires nationaux dans toutes les communes de leur département d'élection sans obligation d'inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes de la commune. La logique de cette disposition du code par analogie de traitement entre parlementaires tend à rendre éligibles dans les mêmes conditions les députés européens sur l'ensemble du territoire français compte tenu de leur circonscription d'élection. Aussi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les conditions d'éligibilité des députés européens aux élections locales.
Texte de la REPONSE :	S'agissant de l'éligibilité des représentants français au Parlement européen à un mandat d'élu local, il y a lieu de faire application des règles de droit commun. Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement le mandat de conseiller municipal, les représentants au Parlement européen sont éligibles dans les conditions posées par l'article L. 228 du code électoral, c'est-à-dire dans les communes où ils sont électeurs ou dans lesquelles ils sont inscrits au rôle des contributions directes ou justifient qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Il n'existe pas d'analogie de traitement, sur ce point, avec les députés et les sénateurs, permettant de considérer que l'éligibilité des représentants au Parlement européen s'étendrait à l'ensemble des communes du territoire national. L'article L. 228 du code électoral s'applique aux seuls parlementaires nationaux.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O