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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines insuffisances qui peuvent apparaître dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne le droit des créanciers. Dans le cadre d'une liquidation, et malgré le caractère privilégié, pour les salariés, des créances résultant d'un contrat de travail, ou à titre des dommages et intérêts obtenus par la voie judiciaire, les salariés ne peuvent être indemnisés totalement qu'en fonction des actifs réalisés. La procédure de réalisation des actifs peut être fort longue et il semble que la loi ne prévoie pas de délai pour la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Cette situation est bien entendu préjudiciable pour les salariés concernés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître son sentiment sur ce problème et si elle envisage une modification de la loi sur la liquidation des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n'enferme pas dans des délais préalablement fixés les opérations de liquidation et, en particulier, de réalisation des actifs. En effet, compte tenu, notamment, de l'incidence des divers contentieux auxquels la liquidation est susceptible de donner lieu, les délais nécessaires à la réalisation des actifs peuvent être très variables selon les procédures. Il appartient donc aux professionnels, ainsi qu'à la juridiction saisie qui peut, aux termes de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, prononcer à tout moment la clôture de la procédure, de veiller à ce que les opérations de liquidation ne subissent aucun retard injustifié. Ces raisons conduisent à écarter la fixation d'un délai uniforme pour réaliser les actifs et clôturer les opérations de liquidation judiciaire.
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