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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les critères exigés par les fédérations sportives pour la construction de salles de sport ou de leurs annexes. En effet, le respect des normes exigées par les fédérations sportives devient de plus en plus draconien et se fait au mépris des coûts que doivent supporter les communes rurales où la vie sportive est particulièrement intense et participe pleinement à la politique d'aménagement du territoire voulue par le Gouvernement. Un exemple récent vient de se présenter dans une commune rurale de la Loire où un projet de construction de vestiaire de football, accepté par le district de la Loire, a été remis en question par la Ligue du Lyonnais, engendrant ainsi un surcoût de 135 000 francs que doit supporter la commune de huit cents habitants. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si un certain assouplissement des critères de réalisations sportives dans les communes rurales ne pourrait pas être envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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La modification des normes fédérales des équipements sportifs et les conséquences financières qui s'y attachent, en particulier pour les collectivités territoriales propriétaires de ces équipements, est l'une des préoccupations importantes du ministère de la jeunesse et des sports, dans ses relations avec les fédérations sportives délégataires. Par ailleurs, madame la ministre de la jeunesse et des sports est parfaitement consciente des contraintes qui en résultent pour les collectivités territoriales. Dans le cadre des travaux entourant la préparation de la modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un groupe de travail avait été créé à la suite de la réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau du 23 février 1999. Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises et a permis de mieux mettre en évidence les positions respectives des fédérations sportives et des collectivités territoriales. Aussi l'organisation d'une concertation plus approfondie sur ce sujet important entre les fédérations sportives et ces collectivités a-t-elle été l'un des enjeux de la modification de la loi du 16 juillet 1984 précitée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. C'est la raison pour laquelle les nouvelles dispositions de la loi du 6 juillet 2000 associent désormais plus largement les collectivités territoriales aux différentes instances consultatives dont l'avis est requis préalablement à la modification des normes fédérales des équipements sportifs. Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles 26 et 33 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée que les représentants des collectivités territoriales, membres de la Commission nationale du sport de haut niveau et du Conseil national des activités physiques et sportives, seront amenés à émettre un avis sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier. L'article 42 bis de cette même loi prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17 de la loi sus-visée. Madame la ministre tient également à rappeler que l'application aux équipements sportifs des normes requises pour la participation aux compétitions sportives relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité propriétaire et que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret 93-1014 du 31 août 1993, « les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la pratique du sport conformément aux règlements internationaux, le choix d'un matériel ou d'un matériau déterminé, mais celui d'un résultat déterminé ». Soucieux d'accompagner les collectivités territoriales et de rechercher les assouplissements nécessaires en ce domaine, le ministère de la jeunesse et des sports a élaboré, en concertation avec les fédérations de badminton, de basket-ball, de handball, de tennis et de volley-ball un document harmonisant et simplifiant les conditions d'homologation fédérales des équipements sportifs de ces cinq disciplines. Cette brochure, diffusée à 180 000 exemplaires, a été adressée aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports qui interviennent dans leurs fonctions de conseil auprès des collectivités territoriales qui souhaitent conduire de tels projets d'équipements sportifs. Ces documents ont également été remis aux fédérations sportives concernées afin qu'elles en assurent la diffusion la plus large auprès de l'ensemble de leurs structures déconcentrées (ligues, comités, clubs). L'élaboration d'un document similaire consacré aux stades et grands terrains de jeux est entreprise. Ainsi les fédérations sportives seront-elles amenées à devoir mieux expliciter aux collectivités territoriales, d'une part, le niveau de compétition auquel se réfère la modification fédérale projetée, et d'autre part, les contraintes et les besoins qui en résultent pour les clubs locaux, particulièrement en termes d'infléchissement des politiques sportives locales. En outre, cette concertation devra s'accompagner d'une évaluation préalable de l'impact financier des modifications projetées. La question posée amène enfin madame la ministre à rappeler qu'une partie des crédits du Fonds national du développement du sport (FNDS), réservés aux équipements sportifs, est consacrée à soutenir la modernisation des installations sportives au profit du développement des pratiques sportives et la sécurité des pratiquants et du public.
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