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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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remembrement
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Analyse :
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commissions communales de remembrement. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les commissions communales d'aménagement foncier. Ces commissions sont prévues pour les remembrements de communes entières mais rien n'est prévu pour les remembrements partiels. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable d'apporter des modifications à la composition de cette commission dès lors qu'un remembrement partiel est envisagé, afin d'y inclure des exploitants, propriétaires ou preneurs en place et des propriétaires de biens fonciers non bâtis.
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Texte de la REPONSE :
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La composition de la commission communale est définie par l'article L. 121-3 du code rural dont les dispositions permettent d'assurer la représentativité des différentes sensibilités des propriétaires et des exploitants au niveau communal. Ces dispositions garantissent l'impartialité de la commission communale dans le cas où l'aménagement foncier concerne la totalité de son territoire, comme dans le cas d'un aménagement partiel.
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