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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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caisses
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Analyse :
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pluriactifs. caisses pivots
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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des caisses pivots pour les personnes exerçant simultanément ou successivement, au cours d'une même année, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, prévues dans la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social. Si le décret n° 97-362 du 16 avril 1997 a été pris en application de la loi citée ci-dessus, les associations et personnes concernées sont toujours en attente des circulaires d'application. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les circulaires devraient être prises.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de faciliter les démarches des personnes exerçant, au cours d'une même année, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes différents de sécurité sociale, l'article 84 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 modifié par l'article 43 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 avait posé le principe d'une caisse-pivot, l'interlocuteur unique de l'assuré social pluriactif, soumis à différentes législations sociales. Soucieux de simplifier véritablement l'exercice de la pluriactivité, le Gouvernement a décidé d'être plus ambitieux en prévoyant que les personnes exerçant plusieurs activités relevant de différents régimes de sécurité sociale seraient affiliées à un seul régime de sécurité sociale, celui de leur activité principale. Cette réforme a été annoncée le 3 décembre dernier en conseil des ministres dans le cadre des suites données au rapport de M. Baert sur les simplifications. Elles devrait donner lieu à mise en oeuvre législative dès le premier semestre 1998.
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