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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la non-assimilation par le rectorat de Lyon des classes préparatoires en DECF (diplôme d'études comptables et financières) aux classes préparatoires aux grandes écoles. La note de service n° 86-061 du 26 avril 1986 et la réponse ministérielle aux recteurs n° 92-225 du 10 septembre 1996 prévoient pourtant une telle assimilation que les rectorats d'Aix-Marseille, Dijon, Rennes et Paris notamment appliquent depuis la rentrée 2000. Celle-ci conduit au paiement des professeurs qui ont leur emploi du temps entièrement consacré au DECF, en 9e et 10e (ORS neuf heures, ORS dix heures). Au sein du rectorat de Lyon au contraire, les professeurs continuent d'être payés en 18e avec une majoration de 50 % ce qui demeure moins avantageux. Or, le principe « à fonction égale, traitement égal » devrait conduire à un mode de calcul des rémunérations des enseignants identiques dans toutes les académies. De plus, le diplôme du DECF étant un diplôme national, il n'est pas possible d'admettre des différences régionales de calcul de ces rémunérations. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont réparties par le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994, qui définit leur organisation et leur fonctionnement, dans les trois catégories énumérées ci-après : les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures (ENS), les classes préparatoires littéraires, qui préparent notament aux ENS, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques, et les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux ENS et aux écoles nationales vétérinaires. Les classes préparant au diplôme d'études comptables et financières (DECF) n'entrent donc pas dans la catégorie des classes préparatoires. Il convient, au demeurant, de souligner qu'elles ne préparent pas, de fait, à l'entrée dans une grande école, mais à l'obtention directe d'un diplôme d'Etat. Aussi, les obligations hebdomadaires de service des enseignants de CPGE (de huit à treize heures), telles qu'elles sont définies par les articles 6 et 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, ne sont réglementairement pas applicables aux enseignants des classes préparant au DECF.
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