11ème législature

Question N° : 5002	de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3515
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2115
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	compensation financière entre régimes
Analyse :	caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières de l'abrogation du décret régissant les mécanismes de calcul de la compensation des régimes de retraite des clers et des employés de notaires. L'abrogation de ce décret provoquera la ponction supplémentaire de 310 millions de francs par an au lieu de 100 millions actuellement. Hors en 1996, le déficit de cette caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a atteint 76,2 millions de francs. Ainsi cette nouvelle mesure à l'encontre d'une profession libérale ne pourra pas être supportée par la CRPCEN, à moins de donner les moyens de ressources nouvelles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable de différer la modification de l'article 135-5 du code de la sécurité sociale afin de trouver une solution durable et équilibrée quant à de nouvelles ressources.
Texte de la REPONSE :	Les règles de compensation bilatérale maladie entre le régime général et les régimes spéciaux visent à instaurer des mécanismes de solidarité permettant de neutraliser les écarts de situation démographique et les différences de paramètres réglementaires (cotisations et prestations) entre régimes. Les règles de la compensation bilatérale maladie entre le régime général et celui des clercs et employés de notaires étaient, jusqu'à l'intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, calculées selon des règles dérogatoires par rapport à celle appliquées aux autres régimes spéciaux, qui se limitaient à la compensation des écarts démographiques entre régimes et ne tenaient pas compte de la capacité contributive des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 étend en toute équité à la CRPCEN les règles de droit commun appliquées par l'ensemble des autres régimes spéciaux (SNCF, RATP, marins, mineurs et Banque de France) en matière de compensation avec le régime général. Ces règles consistent simplement à replacer la CRPCEN, pour le calcul de la compensation, dans des conditions de fonctionnement analogues à celles du régime général. Si, dans de telles conditions, le solde des recettes et des dépenses de la CRPCEN s'avère positif, il sera versé au régime général. Dans le cas inverse, c'est la CRPCEN qui bénéficiera d'un versement du régime général. On notera que, toutes compensations confondues (compensation généralisée vieillesse, compensation spécifique vieillesse, compensation généralisée et bilatérale maladie), la CRPCEN reste créditrice en termes de transferts financiers avec d'autres régimes. Par ailleurs, les réserves de la CRPCEN s'élèvent actuellement à 3,4 milliards de francs. La mesure adoptée ne menace donc pas la pérennité du régime, ainsi que le souligne le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Enfin, en concertation avec les pouvoirs publics, le conseil d'administration de la CRPCEN a récemment mis en place un groupe de travail chargé d'établir un diagnostic de la situation du régime et d'étudier les voies et moyens susceptibles d'assurer à long terme le maintien d'une protection sociale de haut niveau pour les clercs et employés de notaires.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O