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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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contraventions. comptabilité
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Texte de la QUESTION :
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Mme Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux polices municipales. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (JO du 16 avril 1999, page 5807) et le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions concernées par l'extension des pouvoirs des polices municipales prévue à l'article L. 2215-5 du code général des collectivité territoriales (JO du 26 mars 2000, page 4735), sont à l'origine d'une circulaire du ministère de l'intérieur du 6 avril 2000 adressée aux préfets, la DGCP n'ayant, semble-t-il, pas été associée aux travaux préparatoires de ladite circulaire. Ce document prévoit dans son article 2-3 que les collectivités locales devront créer des régies de recettes pour encaisser les amendes résultant des verbalisations effectuées par les agents des polices municipales. En l'état, ces dispositions apparaissent inapplicables pour les comptables, une régie municipale ne pouvant aujourd'hui encaisser des produits d'Etat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la création des régies doit être suspendue jusqu'à la définition d'une solution conjointe entre les ministères de l'intérieur et des finances. Par ailleurs, il l'interroge sur l'attitude que doivent avoir les agents de police municipale lorsque la constatation d'une infraction donne lieu au paiement de l'amende forfaitaire minorée à paiement immédiat.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite avoir des précision sur les modalités d'encaissement immédiat de l'amende forfaitaire minorée par les agents de police municipale, lorsqu'ils constatent une contravention au code de la route, en vertu de l'article R. 130-2 de ce même code. L'article 529-8 du code de procédure pénale prévoit que « le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ». A l'heure actuelle, les agents de police municipale ne sont pas habilités à manier et conserver des deniers publics. La circulaire NOR INT/D/212/C du 14 septembre 2000 précise que, dans l'attente de la modification des textes permettant la mise en oeuvre de l'encaissement immédiat, les agents de police municipale doivent inviter le contrevenant qui souhaiterait bénéficier de cette procédure, à acquitter le montant de l'amende forfaitaire minorée par l'envoi au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, dans les trois jours suivant la constatation de l'infraction. Les modalités de cette procédure sont prévues par l'article R. 49-11 du code de procédure pénale. Les services du ministère de l'Intérieur travaillent en concertation avec ceux du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie, afin de parvenir à une solution juridique qui permettre aux agents de police municipale de pouvoir encaisser immédiatement le produit des contraventions.
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