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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déductions de charges
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Analyse :
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frais occasionnés par des actes de délinquance
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des personnes victimes d'actes de délinquance ou d'effraction. Bien souvent, les victimes ayant subi un dommage ne peuvent obtenir la restitution des objets leur appartenant et éprouvent de grandes difficultés dans l'obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice. Cette incapacité à obtenir une réparation réelle pénalise doublement les victimes qui subissent dans la plupart des cas une perte matérielle et un préjudice moral. Aussi, en l'absence d'indemnisation, le préjudice financier est d'autant plus lourd que la victime remplace les biens détruits ou subtilisés et s'acquitte de la TVA correspondante. Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun de permettre à ces victimes de déduire de leur imposition fiscale tout ou partie des sommes correspondantes à la valeur de leur préjudice.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver ce revenu, ce qui n'est pas le cas du coût financier résultant du remplacement de biens détruits ou subtilisés restant à la charge d'un contribuable ayant subi des actes de délinquance. En outre, la fiscalité ne constitue pas le moyen le plus approprié pour dédommager de leur préjudice les contribuables de condition modeste, qui sont déjà le plus souvent non imposables. La mesure proposée par l'auteur de la question ne peut donc être envisagée dès lors qu'elle serait inopérante pour les personnes financièrement les plus pénalisées par ces actes de délinquance.
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