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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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exonération. associations cultuelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la décision du Conseil d'Etat n° 215-109 du 23 juin 2000 relative à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les associations cultuelles. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon, accordant à deux associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah, la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties.
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Texte de la REPONSE :
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Revenant sur sa jurisprudence du 1er février 1985 (CE, Ass., req. n° 46-488), le Conseil d'Etat a effectivement confirmé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon selon lesquels les locaux appartenant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah et affectés à l'exercice du culte pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382-4/ du code général des impôts (CE, 8e et 3e sous-section, 23 juin 2000, req. n°s 215 152 et 215 109). L'administration a pris acte de cette décision.
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