|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, publiée au Journal officiel du 6 juin 1999, a fixé dans son article 5 une date de forclusion pour le dépôt des demandes d'admission au dispositif arrêtée au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du décret, c'est-à-dire le 1er août 1999. Toutefois, les demandes d'admission au dispositif - largement annoncé dans la presse et par les associations de rapatriés - reçues avant la parution du décret du 4 juin 1999 et non renouvelées entre la date de la parution du décret et le 31 juillet 1999 ont été prises en compte par les préfets. Enfin, l'article 13 du décret prévoit que les demandes ayant fait l'objet d'une décision d'éligibilité au principe d'un recours exceptionnel fondé sur l'article 41 du décret du 10 mars 1962 au titre de l'endettement professionnel, notifiée avant la publication du décret du 4 juin 1999, sont examinées dans le cadre de ce décret. Celui-ci a reçu une large diffusion et son contenu a ainsi été porté à la connaissance de tous. C'est la raison pour laquelle, il n'apparaît pas souhaitable de revenir sur ce dispositif dans lequel de très nombreux dossiers de rapatriés sont en cours de traitement.
|