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Texte de la REPONSE :
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Le I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que l'immatriculation des véhicules appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles doit s'effectuer dans le département de l'établissement où ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement. Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location. Toutefois, pour ceux faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, l'immatriculation est effectuée dans le département du domicile du locataire ou du département d'affectation à titre principal du véhicule par le locataire. Ce dispositif s'applique au titre des certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998. Par ailleurs, l'article 1599 J du code général des impôts, modifié par le III de l'article 63 de la loi précitée, prévoit que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements. Les données disponibles ne permettent pas de recenser le nombre de vignettes destinées aux voitures neuves des grands groupes de locations déclarées dans chaque département français au cours de la période considérée. Cependant, une comparaison sur deux ans de la délivrance des vignettes entre le 1er novembre et le 31 décembre révèle que les effets de la loi ont été sensibles dans le département de la Marne dès lors que, s'agissant de la catégorie des véhicules de moins de cinq ans, ce département a enregistré une diminution de 79 489 vignettes délivrées au cours des mois de novembre et décembre 1999 (millésime 2000) par rapport à la période précédente. (Voir tableau dans J.O. correspondant)
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