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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de règlement aux entreprises. Ce règlement comprend le mandatement exécuté par ordonnateur et le paiement exécuté par le comptable public. Or, si l'article 352 du code des marchés publics prévoit une sanction financière pour dépassement des délais de mandatement, il n'en existe pas pour les délais de paiement ; de plus, la sanction financière est doublée d'une sanction économique pour le maître d'ouvrage qui peut supporter une diminution de la concurrence et une augmentation des prix lors des appels d'offres futurs. L'introduction de la lettre de change relevé, d'application limitée, et le projet de directive européenne prévoyant des intérêts moratoires à un taux dissuasif, environ 9 %, ne sont pas de nature à accélérer le paiement aux entreprises. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'adapter la règle de la séparation entre ordonnateurs et comptables née de l'ordonnance de 1862, soit par l'application d'un système analogue à celui des établissements de l'éducation nationale, soit par la création dans les collectivités importantes d'agents comptables placés sous l'autorité du représentant légal de la collectivité.
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Texte de la REPONSE :
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L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est évidemment un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier des petites et moyennes entreprises titulaires de marchés publics, qui, à défaut, peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. C'est pourquoi un effort important a d'ores et déjà été réalisé, afin de définir des délais précis de mandatement. Ceci a permis de clarifier la question des délais de paiement et a permis une très forte réduction des difficultés auxquelles avaient pu être confrontées les entreprises. C'est dans le souci de parachever cette nécessaire évolution, en définissant des règles claires pour les entreprises, et en particulier les plus petites d'entre elles, dont la trésorerie peut s'avérer la plus fragile, qu'un encadrement des délais de paiement a été défini par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 8 août 2000. La loi n° 2001-410 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régularisations économiques et le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ont transcrit dans le droit français les dispositions de cette directive. Les projets de décrets d'application de l'article 96 du code des marchés publics et relatif à ce point qui ont été présentés à la fin du mois d'octobre au comité des finances locales prévoient la mise en oeuvre d'un délai maximum de quarante-cinq jours, qui devrait répondre à la question posée. Ces décrets seront publiés très prochainement.
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