11ème législature

Question N° : 50219	de  Mme   Saugues Odile ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/08/2000  page :  5016
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6609
	Date de signalisat° :  13/11/2000
Rubrique :	contributions indirectes
Tête d'analyse :	accises
Analyse :	tabac. disparités. Corse et DOM
Texte de la QUESTION :	Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique fiscale du tabac cohérente sur tout le territoire national. Conclusion d'une mission parlementaire, le rapport « Politique de santé et fiscalité du tabac », remis au Premier ministre en septembre 1999, formule plusieurs propositions concrètes. Ce rapport attire notamment l'attention des pouvoirs publics sur la Corse et les départements d'outre-mer, qui connaissent des prix de vente des cigarettes égaux aux 2/3 des prix continentaux. Cette situation, qui s'explique par des raisons historiques, économiques ou financières, semble laisser ces départements en dehors de la politique nationale de baisse de la consommation mise en oeuvre au nom de la santé publique. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour traduire, dans la fiscalité du tabac, les exigences de santé publique dans les départements d'outre-mer et en Corse.
Texte de la REPONSE :	Le régime fiscal applicable aux tabacs manufacturés dans les départements d'outre-mer et en Corse repose respectivement sur les articles 268 et 268 bis du code des douanes qui prévoient un dispositif spécifique. S'agissant des départements d'outre-mer, une réforme de ces dispositions est inscrite dans le projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, en cours d'examen devant le Parlement. Ce texte donne aux conseils généraux la faculté de fixer le taux de la taxe et son assiette. Le prix de vente servant d'assiette pour la taxation serait déterminé dans une fourchette comprise entre 66 % et 100 % du prix de vente pratiqué en métropole. Cette nouvelle disposition devrait conduire à un relèvement des prix de ventes actuellement pratiqués dans les départements, répondant ainsi à l'objectif de santé publique poursuivi par le Gouvernement. Pour la Corse, le régime particulier qui s'y applique est un régime fondé sur une dérogation accordée par le Conseil de l'Union européenne renouvelée l'an dernier dans le cadre de la directive 1999/81/CE du conseil du 29 juillet 1999.

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