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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du montant des charges sociales patronales et des prélèvements sur salaires qui pèsent sur les associations et organismes d'aide à domicile agréés au titre de l'article 129-1 du Code du travail. En effet, les organismes à but non lucratif (associations, CCAS, mutuelles) et les services prestataires d'aide à domicile ne bénéficient pas des exonérations accordées aux particuliers employeurs, services mandataires. Pour ces structures, une exonération des charges sociales patronales et des taxes sur les salaires pourrait dès lors être envisagée. En outre, ce projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes écartant du dispositif les activités d'aide à domicile, la mise en place d'activités nouvelles ne doit en aucun cas se traduire par des destructions d'emploi de ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa perception de cette question et les mécanismes qui garantissent réellement les organismes concernés d'éventuelles distorsions de concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations et entreprises agréées d'aide aux personnes bénéficient d'ores et déjà d'importantes aides publiques. Tout d'abord, les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent également faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : régimes de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, depuis le 1er mai 1996, comités d'entreprise et, en l'absence de comités d'entreprise, entreprises. Parallèlement, les associations et entreprises agréées peuvent prétendre à un certain nombre d'allégements de charges. Elles bénéficient ainsi généralement pleinement du dispositif de réduction de charges sur les bas salaires car une part appréciable de leurs aides à domicile travaillent, à temps partiel, pour des salaires horaires généralement inférieurs à 1,1 SMIC. Si, de plus, les conditions pour l'application de l'abattement temps partiel sont réunies, la rémunération de l'aide à domicile est alors exonérée d'environ 90 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Les associations peuvent en outre, en lieu et place de ces mesures, bénéficier d'un abattement de 30 % sur l'ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes au salaire de l'aide à domicile dès lors que celle-ci a la qualité d'aide-ménagère ou d'auxiliaire de vie. Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 28 530 francs pour les rémunérations versées en 1997. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte budgétaire actuel. En conséquence, il n'est pas envisagé d'accorder à la demande des prestataires agréés d'être exonérés de la totalité des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires. En revanche, le Gouvernement proposera au Parlement que les associations agréées soient éligibles, dans les conditions de droit commun, à l'aide à la réduction du temps de travail qui sera mise en oeuvre dès 1998 et qui contribuera à alléger très sensiblement le coût des charges des associations qui s'inscrivent dans cette dynamique de solidarité et d'emploi.
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