|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 91 II de la loi du 2 février 1995 relatif à l'interdiction de la pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts à compter du 1er janvier 2000 « dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat ». En effet, il s'avère que ledit décret n'est pas, à ce jour, paru. La pollution visuelle de l'excès de lignes électriques aériennes est pourtant manifeste. En outre, alors que l'échéance du 1er janvier 2000 approche, l'absence de définition « des zones d'habitat dense » prévue par l'article de loi précité risque de nuire à l'élaboration des projets de nouvelles lignes. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de hâter la parution dudit décret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant l'application de l'article 91-II de la loi du 2 février 1995 relatif à l'interdiction de la pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 kV à compter du 1er janvier 2000 « dans des zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat ». Bien que cette disposition ne soit applicable qu'à compter du 1er janvier 2000, une réflexion sur la définition de la notion d'habitat dense est d'ores et déjà en cours au sein du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en relation étroite avec les ministres chargés de l'industrie et de l'équipement. Par ailleurs, l'accord « réseaux électriques et environnement » signé entre l'Etat et EDF le 27 mai 1997 fait, dans son article 2, explicitement référence aux zones périurbaines denses en ce qui concerne l'enfouissement des lignes électriques nouvelles. Ces dispositions alliées au programme de réduction des points noirs, également prévu dans l'accord entre EDF et l'Etat, doivent permettre une limitation très sensible des pollutions visuelles engendrées par les lignes électriques basse et moyenne tension.
|