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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur la conformité des lieux publics au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Les bâtiments, qui constituent des lieux publics, sont soumis aux exigences d'accessibilité des établissements recevant du public fixées par l'arrêté du 31 mai 1994 pris en application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation. Ces règles s'appliquent à la construction de bâtiments nouveaux, ainsi qu'à leurs abords jusqu'à la voirie publique et aux travaux portant sur des bâtiments existants. L'obligation de mise aux normes des bâtiments existants a été écartée par les parlementaires lors des débats préalables à la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, en raison des difficultés techniques et économiques qui résulteraient d'une telle obligation. Par ailleurs, les espaces qui constituent des lieux publics doivent également être accessibles aux personnes handicapées. Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 et l'arrêté du 31 août 1999 précisent les dispositions permettant de mettre en oeuvre cette exigence sur les aménagements de voirie. Enfin, l'article 35 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifie l'article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Ainsi, désormais, les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. Il appartient à chaque collectivité, ou propriétaire public de programmer et réaliser les travaux nécessaires sur son patrimoine. Pour ce qui le concerne, l'Etat a mis en place un fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées, destiné à financer l'adaptation de ses bâtiments administratifs. Créé par circulaire du Premier ministre le 29 janvier 1996, et placé sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, ce fonds permet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux d'accessibilité. Enfin, pour veiller notamment à l'application des règles d'accessibilité, la dotation budgétaire affectée aux contrôles par les agents de l'Etat du respect des règles de construction des bâtiments d'habitation a augmenté de 50 % entre 1997 et 2000, passant de 8 à 13 millions de francs. Il appartient également aux collectivités locales de définir et mettre en oeuvre une politique de contrôle et de mise en conformité des lieux publics à ces dispositions permettant d'améliorer leur accessibilité effective aux personnes handicapées.
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