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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2000. Cet article modifie l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Or la partie législative de ce code - dont fait partie cet article L. 48 - a été abrogée par le paragraphe II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et publiée au Journal officiel du 22 juin 2000 ainsi que la nouvelle partie législative du code de la santé publique (CSP, 37503 à 37713). Dans ces conditions, il lui demande s'il faut considérer cette modification législative comme non avenue et inopérante, un texte abrogé ne pouvant être ultérieurement modifié.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme codifiées, par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, dans la partie législative du code de la santé publique. L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 soulève en effet une difficulté juridique. Alors que la partie législative du code des débits de boissons avait été abrogée en juin 2000 à l'occasion de sa codification dans le code de la santé publique, cette disposition, entrée en vigueur après la publication de l'ordonnance de codification, modifie l'article L. 48 du code des débits de boissons. Ainsi, l'apparente contradiction entre l'état du droit résultant de l'ordonnance de codification et l'article 15 de la loi de finances rectificative ne semble pas compromettre la bonne application de cette disposition. Si l'article L. 48 du code des débits de boissons a été formellement abrogé lors de sa codification, son contenu a néanmoins été repris à l'identique dans le code de la santé publique. La modification issue de la loi de finances rectificative doit donc être interprétée comme une modification du nouvel article L. 3334-2 du code de la santé publique, correspondant à l'article du code des débits de boissons visé formellement. Enfin, la modification législative subséquente doit prochainement faire l'objet d'une mise à jour du code de la santé publique à l'occasion d'un collectif budgétaire de fin d'année. Une modification de l'article L. 3334-2, tenant compte notamment de la loi de finances restificative, permettra de mettre un terme à toute ambiguïté d'interprétation.
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