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Texte de la REPONSE :
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Les établissements médico-sociaux d'éducation spéciale, dont les établissements médico-éducatifs (IME), ont vocation à accueillir jusqu'à l'âge de vingt ans les enfants et adolescents handicapés qui ne peuvent pas, temporairement ou durablement, être intégrés dans un établissement scolaire ordinaire. Les adolescents handicapés de seize à vingt ans y bénéficient, au même titre que les enfants et adolescents plus jeunes, d'une éducation spéciale à triple vocation éducative, pédagogique et thérapeutique, financée par l'assurance maladie. Seule la mise à disposition d'enseignants spécialisés est prise en charge par l'Etat, dans le cadre d'une convention conclue par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, avec la structure gestionnaire de l'établissement médico-éducatif. Par ailleurs, l'article 6-1 bis de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dit « amendement Creton », ouvre aux jeunes handicapés le droit d'être maintenus au-delà de vingt ans dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Le coût de la prise en charge s'impose alors « à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ». Le maintien de jeunes adultes dans des établissements pour enfants s'explique essentiellement par l'insuffisance de places dans les établissements destinés à les accueillir, et non par la nécessité de poursuivre une éducation spéciale qui leur permettrait de progresser dans des acquisitions de type scolaire. En conséquence, les difficultés posées par l'application de l'amendement Creton relèvent moins du droit à l'éducation que du droit, pour les jeunes adultes handicapés, d'être pris en charge dans une structure adaptée à leurs besoins de socialisation et d'apprentissage de l'autonomie, différents de ceux des enfants. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dès 1999, dans la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés, qui a notamment pour objectif de permettre la réalisation des orientations en établissement pour adultes préconisées par les COTOREP, et d'absorber chaque année le flux de sortie normal des jeunes ayant atteint la limite d'âge de l'accueil en établissement d'éducation spéciale. Ce plan vise à créer, entre 1999 et 2003, 16 500 places nouvelles dans les établissements pour adultes handicapés : maisons d'accueil spécialisées et foyers à double tarification, centres d'aide par le travail, ateliers protégés. Par ailleurs, le plan triennal pour enfants, adolescents et adultes handicapés consacre, sur la période 2001-2203, 300 millions de francs supplémentaires de crédits d'assurance maladie à la création de places supplémentaires dans les établissements médico-sociaux pour enfants, adolescents et adultes autistes, traumatisés crâniens ou cérébro-lésés. La conjugaison de ces deux plans, qui ont pour objet de mieux adapter l'offre médico-sociale aux besoins des personnes handicapées, en tenant compte des particularités propres à leur âge, devrait permettre d'apporter une solution aux cas des jeunes maintenus par défaut en établissement d'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton, qui étaient au nombre de 3 920 au 31 décembre 1998.
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