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Texte de la REPONSE :
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Des obligations d'élaboration des programmes de mise en accessibilité des services de transport collectifs existent déjà même si leur application est loin d'être satisfaisante. Ainsi, le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées prévoit que des programmes d'aménagement des services de transport collectif de voyageurs devaient être établis dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, donc pour décembre 1981 au plus tard. Les mesures prises pouvaient concerner aussi bien l'aménagement et l'équipement des installations d'accès aux véhicules, ou des véhicules eux-mêmes que la mise en service de véhicules adaptés, ou la création et le développement de services spécialement adaptés. Ces programmes devaient être établis après consultation des transporteurs concernés par les collectivités ou groupements de collectivités locales responsables de leur organisation, pour les transports effectués à l'intérieur des périmètres des transports urbains, ou par le ministre chargé des transports ou, sur délégation, par les préfets, pour les autres transports publics réguliers et pour les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer. La SNCF a réalisé un programme d'aménagement, programme discuté lors du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH) du 8 octobre 1982. La RATP a également mis au point un livre blanc dressant un constat de la situation actuelle et faisant 21 propositions d'aménagement. L'arrêté du 18 avril 1980 sur le suivi de la réalisation des programmes pris pour l'application de l'article 19 du décret du 9 décembre 1978 précisait que les autorités chargées de l'établissement des programmes d'aménagement des services et installations de transport devaient adresser au président du COLITRAH, avant le 1er mars de chaque année, un compte rendu relatif à l'exécution desdits programmes. Ce document devait présenter, pour chaque mesure inscrite au programme de l'année concernée, la date de réalisation prévue à l'échéancier et, en regard, l'état de réalisation au 31 décembre de l'année. Pour les travaux non effectués ou inachevés, le compte rendu devait préciser les causes des retards et indiquer la date d'achèvement prévue ou les motifs de l'abandon du projet. Cet arrêté est applicable non seulement aux transports terrestres, mais aussi aux transports aériens et maritimes dans la mesure où ces derniers sont concernés par l'exécution de programmes d'aménagement de services et installations de transports. Les arrêtés du 19 décembre 1980 pris en application des articles 16, 17 et 18 du décret du 9 décembre 1978 définissent les modalités d'élaboration et de publication des programmes d'aménagement. L'un concerne les transports terrestres interurbains, c'est-à-dire les services routiers interurbains, les services routiers SNCF de remplacement et les services ferroviaires de chemins de fer secondaires d'intérêt général, étant entendu dans le cas de ces derniers services qui relèvent administrativement du domaine public national, que le préfet recevant délégation pour traiter les problèmes, sera désigné par le ministre des transports. Le second s'applique aux services ferroviaires SNCF et le troisième aux transports collectifs à l'intérieur des périmètres de transports urbains à l'exclusion des services ferroviaires SNCF. Ces programmes d'aménagement doivent comprendre un recensement, un inventaire et un échéancier. Il s'agit là d'arrêtés de procédure dans lesquels il ne peut être inséré de clauses sur les obligations financières des parties intéressées. Les questions de financement des aménagements à exécuter, qui préoccupent les transporteurs et les associations de personnes handicapées, demeurent toujours très difficiles à régler. Par ailleurs, aucune sanction pour la non-application de ces arrêtés n'étant prévue, leur portée est limitée. C'est pourquoi outre la SNCF et la RATP, peu de services de transport ont présenté leurs programmes. A l'heure actuelle, il n'existe que quelques programmes de mise en accessibilité des moyens de transport. C'est, par exemple, le cas du réseau noyau ferré accessible adopté en Ile-de-France et dont la réalisation est en cours. Ce programme concerne actuellement 81 gares, pour passer bientôt à 120, et est financé de façon concertée par la région Ile-de-France et le syndicat des transports parisiens. La déléguée ministérielle à l'accessibilité, avec les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et les principaux partenaires concernés, a initié une réflexion sur la mise en place d'une concertation systématique, au niveau local, avec toutes les parties prenantes, dont les associations d'usagers et, notamment, celles représentant les personnes handicapées, afin que les exigences d'accessibilité soient prises en compte dès les premières réflexions concernant tout nouveau projet de voirie, transport, ou installations recevant du public. Ces travaux devraient aboutir à la rédaction et à la diffusion d'un guide de bonnes pratiques pour la réalisation d'une concertation au niveau local.
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