|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de la défense sur le système « des bracelets collision » qui fonctionne en Loir-et-Cher depuis plusieurs années, à la satisfaction générale. Ce système, défini notamment par l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 25 septembre 1997, permet aux grands animaux tués lors de collisions routières d'être transportés par les victimes de ces collisions après avoir été marqués d'un « bracelet collision » par un agent de police, de gendarmerie, ou un agent autorisé. Ce système fonctionne efficacement puisqu'il est fondé sur la remise facultative mais non obligatoire d'un « bracelet collision ». Il permet d'alléger le travail des gendarmes lors des trop nombreux accidents de ce genre qui ont lieu chaque année. 600 collisions ont ainsi été recensées en Loir-et-Cher l'année dernière, permettant notamment à la fédération des chasseurs du Loir-et-Cher d'établir la carte des points de collision. Ces données, transmises au conseil général, sont des informations précieuses permettant de prendre les dispositions nécessaires pour améliorer la sécurité du réseau routier. Or, selon des informations qui circulent notamment en Loir-et-Cher, une instruction aurait demandé d'alléger la participation de la gendarmerie à certaines tâches et, en conséquence, de ne plus faire participer les gendarmes à ce système. Or, les gendarmes sont au coeur de ce dispositif puisqu'ils apposent aujourd'hui environ 90 % des bracelets collision. Connus de tous, ils sont spontanément appelés par les automobilistes confrontés à une collision avec un grand gibier, à toute heure du jour ou de la nuit. Remettre en cause leur implication reviendrait à anéantir l'ensemble du dispositif. Il lui demande s'il est exact que ce système qui a fait ses preuves serait remis en cause ? S'il s'agit d'un problème juridique, comment le Gouvernement entend-il y porter remède pour donner au système du bracelet collision la base juridique nécessaire à sa pérennité ? S'il s'agit d'un problème de ressources en effectifs, comment le Gouvernement compte-t-il compenser le surcroît de travail qu'aura d'une autre manière la gendarmerie si le système actuel des bracelets collision ne s'applique plus en cas d'accident routier avec le grand gibier et qu'il faut attendre l'arrivée d'un autre agent habilité à délivrer ce bracelet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Par arrêté préfectoral 97-2969, le préfet de Loir-et-Cher autorise les particuliers qui percutent un grand gibier sur la route à le transporter jusqu'à leur domicile et à le conserver après avoir fait constater sa mort par un agent habilité à apposer un « bracelet collision » sur l'animal tué. En 1999, 471 animaux percutés ont été déclarés et 413 ont nécessité le déplacement d'une patrouille de la gendarmerie nationale et la pose dudit bracelet (61 % des accidents ont eu lieu la nuit). Il s'avère que cette pratique n'est pas conforme à l'article L. 224-7 du code rural qui interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colpoter ou même d'acheter sciemment un gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. Cette infraction est passible d'une contravention de 5e classe en application de l'article L. 228-8 du code rural. C'est au maire qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. L'article 264 du code rural dispose que le traitement des cadavres d'animaux pesant plus de 40 kilos est soumis à la réglementation relative au service public de l'équarrissage. Dans ce cadre, le gibier tué doit être collecté par un équarrisseur, le coût de cette opération étant assumé par l'Etat. L'article 268-1 du même code précise que lorsque le propriétaire d'animaux morts reste inconnu, le maire doit, dans un délai de douze heures après leur découverte, aviser l'équarrisseur qui est tenu d'enlever les cadavres dans les vingt-quatre heures. Les cadavres d'animaux pesant moins de 40 kilos doivent être détruits selon la procédure spécifiée à l'article 269 du code rural. Le coût de cette opération reste à la charge de la commune. Enfin, s'agissant des forêts domaniales, l'enlèvement des animaux est assuré par le service de l'office national des forêts. Par ailleurs, les militaires de la gendarmerie n'ayant bénéficié d'aucune formation spécifique dans le domaine sanitaire, ils n'ont pas la compétence pour déterminer si l'animal est propre ou non à la consommation lors de la remise au particulier. Aussi, pour des raisons évidentes de santé publique, la gendarmerie nationale ne souhaite plus participer à ce dispositif. Cependant, consciente de l'utilité des statistiques dans ce domaine, elle pourra, grâce aux centres opérationnels de la gendarmerie qui continueront à recevoir les appels des particuliers, tenir à jour la carte des points de collision.
|