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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes des agents contractuels de la fonction publique, consécutives à la signature de l'accord du 10 juillet dernier, destiné à résorber la précarité dans la fonction publique. Les intéressés sont confrontés à un manque flagrant d'information et rencontrent d'énormes difficultés pour recueillir les renseignements utiles à leur prise de décision. Ainsi, des incertitudes demeurent quant aux éléments financiers et statutaires mis à disposition des agents concernés pour qu'ils puissent accepter ou refuser leur titularisation. L'accord ne précise pas le sort des agents qui refuseront leur titularisation, de même qu'aucune garantie n'est apportée sur le maintien du salaire hors primes. Les contractuels FSE relevant du droit privé et dont les contrats sont annuellement reconduits restent inquiets pour leur avenir, tout comme les contractuels 78 pour lesquels l'application de la loi de 1983 au sein du ministère du travail est demeurée lettre morte. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement envisage de pallier ce manque d'information, tout en plébiscitant la mise en place d'un numéro unique au sein du ministère pour éviter le changement récurrent d'interlocuteur.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à son engagement dans la lutte contre toutes les formes de précarité, y compris dans la fonction publique, le Gouvernement a conclu, le 10 juillet 2000, avec six des sept principales organisations de fonctionnaires, un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. En application de ce protocole, et selon un plan de cinq ans, les agents publics non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions correspondant à des emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires pourront se voir proposer des mesures de titularisation. Les intéressés devront avoir été en fonctions, ou en position régulière de congé, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000 et devront justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédant la clôture des inscriptions aux opérations de recrutement. Outre les voies ordinaires de recrutement, diverses modalités particulières pourront être utilisées pour la mise en oeuvre dudit protocole : organisation de concours spécifiques réservés aux agents des niveaux A, B ou C, remplissant les conditions d'ancienneté requises ; accès direct dans les grades dotés de l'échelle de rémunération la plus faible ou organisation d'examens professionnels, selon les fonctions exercées, pour les agents du niveau de la catégorie C répondant aux conditions d'ancienneté précédemment rappelées. Dans le cadre du protocole du 10 février 2000, tous les corps de fonctionnaires de l'Etat des niveaux B et C, ainsi que les corps de catégorie A au profit desquels sont intervenues les mesures statutaires prévues par le protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations, pourront, dès lors qu'ils sont ouverts au recrutement externe, être ouverts au recrutement d'agents non titulaires. Chaque agent justifiant de l'ancienneté exigée pourra, sous réserve de répondre aux conditions de diplômes requises, postuler aux concours d'accès aux corps dont les missions correspondent aux fonctions qu'il exerce ou a exercées à un niveau équivalent durant la période de référence. Il convient également de souligner qu'une procédure de reconnaissance des acquis professionnels sera mise en oeuvre en vue de reconnaître, en tant que de besoin, l'équivalence des conditions de diplômes. Un projet de loi, qui a fait l'objet d'un examen en conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sera prochainement déposé devant le Parlement afin de permettre la mise en oeuvre du dispositif prévu par le protocole précité. Les modalités d'application dans les différents ministères seront négociées avec les organisations syndicales et feront l'objet d'un rapport devant les comités techniques paritaires. Il est en outre prévu, au niveau de chaque administration, que tous les agents susceptibles d'être concernés en soient informés par tous moyens utiles. A cet égard, il convient de souligner que l'ensemble du protocole peut, depuis sa date de signature, être consulté sur le site Internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Comme il a déjà été précisé, les mesures de titularisation prévues par le protocole du 10 juillet 2000 s'adressent aux seuls agents contractuels de droit public recrutés pour une durée déterminée. Il ne concerne donc pas les agents recrutés par des associations pour assurer le suivi de la gestion des fonds structurels européens, puisqu'ils relèvent du droit privé. S'agissant, dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, des agents contractuels de droit public régis par le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ayant vocation à titularisation en application des dispositions des articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il convient de rappeler que les opérations de titularisation sont toutes achevées pour les agents des niveaux D, C et B. Pour les agents du niveau de la catégorie A, elles sont désormais engagées depuis la publication du décret n° 2000-781 du 23 août 2000.
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