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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation provoquée par la surpopulation des chiens et des chats en France. Refuges saturés, fourrières transformées en lieux d'euthanasie, actes de sadisme, trafics en tout genre, risques provoqués par les animaux errants, abandons... sont la conséquence de cette surpopulation. L'unique solution morale et efficace consisterait à stériliser massivement ces animaux. Une politique globale de limitation des naissances a un coût. Afin de permettre aux associations et amis des animaux de s'engager dans cette action, il faudrait réduire de 80 % le coût des stérilisations. Pour les économiquement faibles ces opérations pourraient être prises en charge gracieusement. Pour les autres propriétaires d'animaux les coûts doivent être fortement réduits afin de les encourager à faire pratiquer les interventions nécessaires. Les charges financières pourraient être réparties entre les laboratoires pharmaceutiques, l'Etat, les collectivités locales, les vétérinaires et les associations. Entre autres mesures, la TVA sur la stérilisation pourrait être supprimée. Aujourd'hui il est nécessaire d'aller plus vite que la prolifération. Des mesures de répression contre les élevages et importations clandestines et des restrictions à la vente des animaux par les circuits en grande surface devraient être prises en accompagnement. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de prendre des initiatives dans ce domaine auquel la population est extrêmement sensible.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux vise à la fois à moraliser les activités professionnelles qui sont liées à l'animal de compagnie, à lutter contre les abandons et à prévoir des structures d'accueil suffisantes pour les animaux perdus, errants ou abandonnés. Ainsi, toute personne exerçant une des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural doit-elle faire une déclaration auprès des services vétérinaires. Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6, IV, 3/, du code rural, a été signé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et a été publié au Journal officiel de la République française le 25 octobre 2000. L'élément essentiel introduit par la loi repose sur l'exigence de qualification pour une personne au moins au contact des animaux dans le cadre de ces activités. Afin de protéger l'animal au moment de sa vente et d'offrir des garanties suffisantes à l'acheteur d'un animal, plusieurs types de documents doivent également accompagner la vente. Ces documents sont l'attestation de cession, qui doit comporter les références de l'animal vendu (identification, nature, type,...) et celles du vendeur, un document descriptif qui fournit un certain nombre d'indications à l'acheteur sur l'animal qu'il acquiert, sachant que le but d'une telle disposition est bien que l'acheteur soit placé devant ses responsabilités face à l'animal qu'il va accueillir. Dans le cas de ventes par des particuliers, soit moins de deux portées de chiens ou de chats par an, un certificat de bonne santé doit être délivré par un vétérinaire. De plus, dans l'objectif d'un meilleur fonctionnement des fourrières et des refuges, un statut plus précis est défini pour ces établissements. En effet, les possibilités d'adoption des animaux trouvés errants et non réclamés par leurs maîtres sont accrues. En particulier, le délai de cinquante jours précédemment requis avant la mise à l'adoption par une association de protection animale des chiens et des chats non réclamés par leur propriétaire, est supprimé. Les délais de garde en fourrière sont désormais de huit jours, que les animaux soient identifiés ou non dans les départements indemnes de rage. Par ailleurs, dans le cadre de la recherche d'une meilleure maîtrise des mouvements d'animaux, des problèmes liés aux animaux errants, et de la lutte contre les trafics, l'identification est désormais obligatoire non seulement pour les chiens et les chats avant tout transfert de propriété et dans les départements non indemnes de rage, mais aussi pour tous les chiens de plus de quatre mois nés après le 7 janvier 1999.
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