11ème législature

Question N° : 50745	de  M.   Fuchs Gérard ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5212
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2000  page :  7161
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	emplois jeunes
Analyse :	aides-éducateurs. remplacement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité de pourvoir au remplacement des personnels recrutés au titre du dispositif emploi jeunes dans l'éducation nationale. Il est vrai que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne peuvent recruter des personnels de droit privé hors des contrats expressément prévus par la loi. Mais il semblerait tout à fait possible - cela ne coûterait rien à l'Etat - et souhaitable - au moins pour des congés maladie de longue durée ou des congés maternité suivis de congés parental - de prévoir des emplois des jeunes remplaçants, évitant ainsi la désorganisation des EPLE et la pénalisation des élèves concernés par les conséquences pédagogiques d'une longue absence. Il lui demande donc si un tel dispositif pourrait être mis en place rapidement, compte tenu de la situation difficile de nombre d'EPLE.
Texte de la REPONSE :	Les aides éducateurs sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sur des contrats de droit privé, en application des articles L. 322-4-18 et suivants du code du travail, introduits par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes. La création de postes d'aides éducateurs remplaçants, ne relevant pas d'un employeur et ne disposant pas d'un lieu d'affectation identifié, n'est pas compatible avec ce dispositif. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, permettant de pallier l'absence d'un salarié dont le contrat est suspendu en concluant un contrat de travail à durée déterminée de droit commun, ne sont pas applicables aux EPLE. Ceux-ci ne peuvent, en effet, recruter des personnels de droit privé, à l'exception des salariés dont le contrat est de droit privé par détermination expresse de la loi, ce qui est le cas pour les emplois-jeunes. C'est ce qui résulte de la jurisprudence du tribunal des conflits (arrêt Berkani du 25 mars 1996). Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, seuls les aides éducateurs démissionnaires peuvent être remplacés pour la durée restant à courir du contrat interrompu.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O