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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'inscription des bacheliers en première année de DEUG. Certaines universités n'hésiteraient pas, en effet, à recourir à la pratique du tirage au sort, soumettant ainsi les étudiants à la loi du hasard dans la poursuite de leur formation universitaire. Quels que soient les problèmes administratifs liés à la rentrée universitaire, l'intervention du hasard comme technique de sélection est inadmissible et désespérante. En outre, il semblerait que les universités aient procédé à une réorientation arbitraire des inscriptions en fonction, non pas des souhaits des étudiants, mais des places disponibles, comme si l'objectif était davantage de « caser » l'étudiant dans une filière quelconque que de l'accompagner et l'encadrer tout au long de son parcours universitaire. C'est pourquoi il souhaiterait que le ministère diligente une enquête administrative auprès des universités pour connaître la réalité de cette situation. Il souhaiterait également que soient portés à sa connaissance les textes qui régissent l'inscription à l'université, notamment ceux qui seraient susceptibles d'autoriser de telles pratiques. Enfin, si de tels textes existent, il s'interroge sur leur légalité et sur l'opportunité de les modifier rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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La liberté pour tout bachelier de s'inscrire dans l'établissement de son choix est reconnue par les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de l'éducation. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, les inscriptions sont prononcées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, après concertation avec le ou les présidents d'université concernés. Les inscriptions s'effectuent selon des critères objectifs posés par le code de l'éducation : le domicile, la situation de famille du candidat et les préférences exprimées par celui-ci. La mise en oeuvre de ce principe garantit une égalité de traitement entre les candidats. La mise en place d'une gestion prévisionnelle des inscriptions au moyen de systèmes télématiques de recensement des choix d'études supérieures de chaque candidat permet de gérer de manière aussi rationnelle que possible les affectations des bacheliers dans les différentes filières. Le renforcement des actions de liaison entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur doit permettre de mieux préparer les futurs bacheliers à leur choix d'orientation afin d'assurer un meilleur rapprochement entre les souhaits des candidats et leur affectation dans le supérieur.
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