11ème législature

Question N° : 50802	de  M.   Ferrand Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5227
	Réponse publiée au JO le :  04/06/2001  page :  3240
	Date de changement d'attribution :  09/10/2000
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	subventions de l'Etat. modalités de paiement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de versement des subventions de l'Etat aux communes, pour les travaux qu'elles font réaliser par des entreprises. En ce qui concerne la dotation globale d'équipement, un versement de 50 % de la subvention est effectué dès l'ordre de service à l'entrepreneur. Mais concernant les autres subventions de l'Etat, le premier acompte n'est versé qu'au vu d'un décompte financier certifié, c'est-à-dire après la production des factures, ce qui ne permet pas un règlement de l'entreprise dans le mois qui suit la fin des travaux. Il en résulte, pour les entreprises, des difficultés imporantes de trésorerie, qui peuvent les conduire au dépôt de bilan. C'est la raison pour laquelle il serait nécessaire d'étendre à toutes les subventions de l'Etat la procédure applicable à la dotation globale d'équipement, afin qu'un versement de 50 % ait lieu dès l'ordre du service. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de préserver l'équilibre financier des entreprises. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Texte de la REPONSE :	Le paiement d'une subvention d'équipement à une collectivité locale est régi par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. L'article 14 prévoit qu'une avance de 5 % peut être effectuée au moment du démarrage du projet, avance dont le montant peut être porté à 15 % dans le cas de subventions d'équipement attribuées aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques (décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000). Cette possibilité constitue un assouplissement important par rapport au décret antérieur qui ne prévoyait aucun versement d'avance. Des acomptes peuvent également être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Cependant, le règlement d'une entreprise par une commune pour les travaux effectués n'est pas subordonné au versement effectif de la subvention que l'Etat accorde dans ce cadre à la collectivité. Les avances sur le produit des impôts locaux auxquelles procède l'Etat au bénéfice des collectivités locales et les dotations qu'il leur verse par ailleurs devraient notamment permettre aux collectivités de régler leurs créanciers dans des délais raisonnables et leur éviter ainsi ces problèmes de trésorerie.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O